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Israël -

Comment engager des poursuites en justice contre Israel

Par

L'auteur est conférencier auxiliaire à la Faculté de Droit à l'Université du Caire et candidat JSD à l'Ecole de Droit de Yale

Il y a quelques jours, la télévision israélienne a diffusé un documentaire sur les crimes de guerre commis dans le Sinai par l'armée israélienne en 1967.
Les allégations relatent l'exécution de 250 prisonniers de guerre égyptiens non armés par une unité israélienne à la fin de la Guerre des Six Jours, après la fin des combats.

Les crimes israéliens en 1967 incluent également des crimes de guerre commis contre le personnel de l'USS Liberty de l'armée américaine le 8 juin 1967.

Contrairement à ce qu'ont dit de hauts responsables égyptiens la semaine dernière, ce n'est pas la première fois que des preuves de crimes de guerre commis dans le Sinai par l'armée israélienne sont publiées dans les médias israéliens.

Les détails des crimes de guerre qui ont eu lieu dans le Sinai en 1956 et en 1967 ont été divulgués par des sources israéliennes au cours de ces 20 dernières années. Cela va des déclarations de résumés des faits, à des confessions quasi-publiques par des ex-généraux de l'armée décrivant en détail les atrocités et indiquant le lieu des tombes.

Pour ne citer qu'un exemple, en septembre 1995, le Général israélien à la retraite, Arieh Biro, a admis qu'il avait exécuté 49 prisonniers de guerre égyptiens à la mitraillette pendant la campagne du Sinai en 1956.

En 1995 aussi, deux charniers ont été découverts dans le Sinai causant l'indignation du public en Egypte et des problèmes en Israël

Tandis que le gouvernement égyptien demande des explications et des procès contre les personnes accusées de crimes de guerre, la rue égyptienne a toute les raisons de connaitre ses droits légaux. Les preuves ne sont pas le problème. Elles sont abondantes sur le sol égyptien.

Retrouver les confessions publiques ou les quasi-confessions des généraux de l'armée dans des sources israéliennes mènerait facilement à des preuves significatives valables devant une institution juridique.

Il y a également peu doute au sujet de la représentation juridique des faits comme étant des crimes de guerre conformément aux Conventions de Genève.

Le problème se trouve à un niveau procédural, ou avec la question de la juridiction. Quelle cour nationale ou tribunal international peut être saisi pour un recours efficace ?

Les principes de base du droit pénal donnent la juridiction criminelle au tribunal du lieu du crime. Une cour peut exercer une juridiction extraterritoriale si la victime ou la personne qui a commis le crime est un citoyen du forum juridique déterminé.

En conséquence, les cours égyptiennes ou israéliennes ont une juridiction directe pour juger des crimes de guerre dans le Sinai.

En 1995, le Procureur Général israélien, Michael Ben-Yair, a déclaré qu'il n'y avait aucune base pour poursuivre des soldats pour des délits commis en 1956 et 1967 en raison d'une prescription de 20 ans sur les accusations d'homicide.

La loi israélienne sur les crimes de guerre, a-t'il remarqué, a été liée seulement aux crimes de génocide ou aux crimes commis par les Nazis pendant la Seconde Guerre Mondiale. Tandis que le tir sur des prisonniers de guerre étaient "des actes illégaux et intolérables", ce n'était pas des crimes couverts par la loi sur le génocide.

Évidemment, les démarches en Egypte ne seraient légalement significatives que lors de l'extradition des personnes suspectées ou ayant admis ces crimes -- un événement très peu probable.
Le gouvernement israélien n'a fait que promettre d'enquêter sur le sujet à chaque fois que le gouvernement égyptien montrait des signes de mécontentement.

Il est douteux que ce comportement soit en conformité avec les obligations d'un Etat en vertu du droit international qui sont de ne pas protéger les personnes suspectées de crimes de guerre, et de les poursuivre ou de les extrader.


A son tour, la Cour Criminelle Internationale (CCI) n'est pas une option.
Bien que le Statut de Rome qui établit la cour donne juridiction pour juger les crimes de guerre, et bien que le massacre des prisonniers égyptiens tombe clairement sous la définition des crimes de guerre selon le droit pénal international, un double obstacle bloque la possibilité de présenter ce cas devant la cour.

D'abord, Israël n'a pas signé le statut de la CCI. D'autre part, la CCI n'a une juridiction qu'en ce qui concerne les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut de Rome. Les lois nationales "de compétence universelle" pourraient être la seule option viable restante.

En vertu de la loi sur la compétence universelle, les tribunaux d'un Etat pourraient exercer une juridiction sur des personnes ayant commis des crimes graves (crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide), peu importe si l'Etat a été lié au crime.

Une loi belge de 1993 sur la compétence universelle a permis à des survivants et des parents des victimes du massacre de Sabra et de Shatila en 1982 de faire des démarches contre Ariel Sharon et pourrait très bien servir de base à la poursuite des crimes de guerre dans le Sinai.
Malheureusement, cette loi a été modifiée en 2003 et sa portée a été sérieusement diminuée.

Le cas égyptien pourrait toujours être présenté en vertu de la loi actuelle, qui donne juridiction aux tribunaux Belges pour juger des crimes de guerre s'il est demandé par traité international à la Belgique d'exercer une juridiction de compétence universelle.

Les Conventions de Genève exigent des Etats Membres qu'ils exercent une juridiction sur les crimes de guerre qui constituent "de graves infractions" aux conventions. Le massacre de masse délibéré des prisonniers de guerre tomberait dans ce cadre.

Bien que la législation explicite sur la juridiction de compétence universelle soit pratiquement absente, un rapport de Human Rights Watch datant de juin 2006 intitulé "Universal Jurisdiction in Europe : the State of the Art", a conclu que le principe de la compétence universelle est vivant et se porte bien en Europe.


Les crimes de guerre commis dans le Sinai en 1956 et 1967 pourraient être poursuivis dans des pays comme la Norvège, le Royaume-Uni, et en particulier l'Espagne, où une loi votée en 1985 confère une large compétence universelle aux tribunaux espagnols.

Dans tous les cas, l'exercice de la compétence universelle reste à la discrétion des procureurs nationaux et sujet aux calculs politiques. Les Etats seraient en général nerveux au sujet de la possibilité de compromettre des relations étrangères avec des Etats alors qu'ils ont des liens économiques ou politiques avec eux.

Tout bien pesé, les calculs politiques devraient inclure le risque de nuire à des relations politiques avec des Etats dont les citoyens ont été victimes de crimes de guerre impunis.

Un minimum de justice nécéssite le paiement d'une compensation financière correcte aux familles des soldats tués illégalement, ou au gouvernement égyptien.

L'Egypte pourrait poursuivre le gouvernement israélien devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour demander des compensations pour des crimes commis en violation de la loi humanitaire internationale en 1956 et en 1967.

Cependant, Israël n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ, et donc le cas ne pourrait être présenté devant la CIJ qu'avec le consentement du gouvernement israélien


Une demande à la Cour pour un avis consultatif non contraignant sur les violations des lois de la guerre que les Israéliens ont commis dans le Sinai peut encore être faite par l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Une demande similaire a mené la CIJ à statuer sur les conséquences juridiques de la construction du "Mur d'Apartheid" dans les territoires occupés

Le gouvernement égyptien est invité à établir une commission d'enquête pour rassembler les preuves physiques sur les crimes de guerre commis en 1956 et en 1967.

Une enquête devrait également inclure toutes les infractions éventuelles aux lois de la guerre par les soldats égyptiens.

Il est peu probable, cependant, de trouver des crimes de guerre imputables aux soldats égyptiens en raison de la défaite presque instantanée que l'armée égyptienne a subi dans les deux guerres.

L'Association des Avocats Arabes et le Syndicat des Avocats Egyptiens sont invités à intenter une action en justice devant les tribunaux espagnols et d'autres tribunaux européens qui pourraient accepter d'entendre le cas, mais également devant les tribunaux égyptiens.

La valeur d'un acte d'accusation ne devrait pas être sous-estimée, en termes de mobilisation de l'opinion publique dans le pays et à l'étranger.



Source : http://weekly.ahram.org.eg/

Traduction : MG pour ISM

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