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Palestine - ISM France

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Palestine occupée -

Des accords d’Oslo au régime d’Oslo, aux Marches du Retour en Palestine ( 2ème partie)

Par

W. Atallah est membre de l’association des Palestiniens en France Al Jalyia

Comme il est rappelé dans l’article 1 – premier paragraphe 1, c’est Israël qui transfère certains pouvoirs : « 1. Israël transférera les pouvoirs et responsabilités, comme spécifié dans le présent Accord, du Gouvernement militaire israélien et de son Administration civile au Conseil, conformément au présent Accord. Israël continuera à exercer les pouvoirs et responsabilités qui n’auront pas été transférés. »

Des accords d’Oslo au régime d’Oslo, aux Marches du Retour en Palestine ( 2ème partie)

Comme on le voit, la lutte contre le terrorisme est la fonction première de la mise en place de l’appareil institutionnel de l’autorité palestinienne. Et le partage des territoires occupés palestiniens en zones A, B, C ainsi que les élections (président de l’autorité ou députés), la législation future et l’exécution des nouvelles règles se feront selon le principe énoncé ci-dessus. Les détails de ces dispositions sont disponibles dans l’annexe « le texte de l’accord » ci-dessous.

Statut des territoires

Les accords ne font aucune référence à une quelconque souveraineté palestinienne présente ou future. Ils définissent dans l’article XI trois zones administratives et « considèrent la Cisjordanie et la Bande de Gaza comme une unité territoriale unique dont l’intégrité et le statut seront préservés au cours de la période intérimaire. » Ce qui n’a pas empêché l’amplification de la colonisation sioniste comme il est rappelé dans « l’annexe colonisation » ci-dessous.

Les zones créées sont A et B pour les villes et villages et hameaux palestiniens et la zone C où se trouvent les colonies de peuplement israéliennes.
« a. La « zone A » représente les zones peuplées délimitées par une ligne rouge et ombrées en brun (sur la carte n’ 1) ;
b. La « zone B » représente les régions peuplées délimitées par une ligne rouge et ombrées en jaune sur la carte n’ 1, et la zone d’agglomération des hameaux inventoriée dans l’Appendice 6 de l’Annexe 1 ; et
c. La « zone C » représente les zones de Cisjordanie extérieures aux zones A et B qui, à l’exception des questions qui seront débattues lors des négociations sur le statut permanent, seront progressivement transférées à la juridiction palestinienne, conformément au présent Accord. »

Concernant la présence de l’armée israélienne dans les territoires occupés palestiniens, ces accords n’ont jamais - comme beaucoup l’ont dit - définit un retrait de ces territoires. Ils précisent dans l’article XIII au contraire un redéploiement « 1. Lors de la mise en œuvre du redéploiement des forces militaires israéliennes dans chaque district, comme indiqué dans l’Appendice 1 de l’Annexe 1, le Conseil assumera les pouvoirs et responsabilités de la sécurité intérieure et de l’ordre public dans la zone A de ce district.

Dans le cadre des accords, la partie israélienne ne doit pas franchir, c’est-à-dire entrer dans certaines zones palestiniennes définies par « une ligne rouge » et au-delà « des Comités conjoints régionaux de sécurité (ci-après « les CRS ») et des Bureaux conjoints de coordination de district (ci-après « les BCD »), sont établis conformément à l’Annexe 1 du présent Accord. »

C’est la fameuse collaboration sécuritaire entre l’autorité palestinienne et les forces d’occupation qui se met en place.

La sécurité

Les accords définissent deux structures – article XII : « 3. Un Comité conjoint de coordination et de coopération pour les questions de sécurité commune (ci-après « le CCS »), ainsi que des Comités conjoints régionaux de sécurité (ci-après « les CRS ») et des Bureaux conjoints de coordination de district (ci-après « les BCD »), sont établis conformément à l’Annexe 1 du présent Accord.

Et dans l’article XIII : « 2. a. Il y aura un redéploiement total des forces militaires israéliennes à partir de la zone B. Israël transférera au Conseil la responsabilité de l’ordre public pour les Palestiniens. Israël aura pour principale responsabilité la sécurité afin de protéger les Israéliens et de faire face à la menace du terrorisme. »

C’est bien la lutte contre « le terrorisme » sur les Israéliens qui sera assurée conjointement par les deux parties.

Cette collaboration sécuritaire existe depuis 25 ans et ne s’est jamais arrêtée. Dans ce cadre, les accords précisent – article XIII – « 6) La police palestinienne et les forces militaires israéliennes mèneront ensemble des activités de sécurité sur les routes principales, comme indiqué en Annexe 1. »

Il est aussi précisé dans l’article XIV : « 3. A l’exception de la police palestinienne et des forces armées israéliennes, aucune autre force armée ne sera établie ou n’opérera en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza.
4. Hormis les armes, munitions et équipements de la police palestinienne définis dans l’Annexe 1, et ceux des forces militaires israéliennes, aucune organisation, aucun groupe ni particulier, en Cisjordanie ou dans la Bande de Gaza, ne sera habilité à fabriquer, vendre, acquérir, posséder, importer ou introduire, par quelque moyen que ce soit, des armes à feu, des munitions, des armes, des explosifs, de la poudre à canon ou tout matériel connexe, sauf disposition contraire de l’Annexe 1. »

C’est dans le cadre de l’article cité ci-dessus que l’autorité palestinienne perquisitionne et arrête les résistants palestiniens et les transfère aux autorités d’occupation israéliennes qui les emprisonnent à leur tour. C’est aussi dans ce cadre que l’autorité palestinienne de Ramallah demande le désarmement des organisations palestiniennes armées situées dans les TO et surtout à Gaza et impose des sanctions contre les habitants de cette dernière actuellement.

L’article XV précise clairement la collaboration conjointe dans ces termes :

« Article XV : PREVENTION D’ACTES HOSTILES
1. Les deux parties adopteront toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les actes de terrorisme, les crimes et actes hostiles dirigés contre l’une et l’autre, contre des particuliers soumis à l’autorité de l’autre partie et contre leur propriété, et adopteront des mesures légales contre les délinquants.
2. Des dispositions spécifiques en vue de la mise en application de cet Article sont indiquées en Annexe 1. »

Dans l’article XVI – « Mesures de confiance : 1. Israël libérera ou remettra à la partie palestinienne des détenus et des prisonniers palestiniens, habitant la Cisjordanie et la Bande de Gaza. »

2. « Les Palestiniens qui ont noué des contacts avec les autorités israéliennes ne seront pas soumis à des actes de harcèlement, de violence, de vengeance ou de poursuite. Des mesures appropriées, suivies, seront adoptées, en coordination avec Israël, afin d’assurer leur protection. »

Les deux paragraphes cités ci-dessus, montrent à l’évidence qu’Israël emprisonne et garde les prisonniers en otages et les utilise dans les « négociations » comme une monnaie d’échange.

De plus il est clairement fait référence aux palestiniens qui sont devenus des collaborateurs des forces d’occupations en rappelant l’obligation de leur protection par l’autorité palestinienne qui s’exécute allègrement.

On le voit donc, de part ces accords, l’objectif principal est la lutte contre le « terrorisme palestinien » et la protection des collabos et donc de l’Etat colonial.

Les termes de la juridiction palestinienne sont précisés dans l’article XVII : « 1. Conformément à la Déclaration de Principes, la juridiction du Conseil s’étendra aux territoires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza en tant qu’unité territoriale unique, à l’exception :
a. des questions qui seront discutées lors des négociations sur le statut permanent : Jérusalem, les implantations, les sites militaires spécifiques, les réfugiés palestiniens, les frontières, les affaires étrangères et israéliennes, et
b. des pouvoirs et responsabilités non transférés au Conseil. »

« 4. a. Israël exerce son autorité, par le biais de son gouvernement militaire, sur les zones qui ne sont pas couvertes par la juridiction territoriale du Conseil et, sur les citoyens israéliens, il exerce les pouvoirs et responsabilités non transférés au Conseil. »

Evidemment, les questions de la souveraineté territoriale, de Jérusalem, de colonies et bases militaires, des réfugiés,… sont reléguées à une éventuelle discussion.

Et pendant ce temps, L’Etat d’Israël amplifie la colonisation et créé un fait accompli et commence même à mettre en œuvre une loi afin d’annexer les colonies, ce qui signifie l’annexion pure et simple de la Cisjordanie dans le cadre de la loi qui définit l’Etat d’Israël comme étant un Etat pour ses seuls citoyens juifs.

Aussi, concernant les personnes disparues, l’article XXVIII précise : « 2. L’OLP s’engage à coopérer avec Israël et à l’assister dans ses efforts pour repérer et renvoyer en Israël les soldats israéliens portés disparus et les corps des soldats qui n’ont pas été retrouvés. »

Donc Israël porte l’OLP responsable de la sécurité de ses soldats et l’engage à les protéger. La collaboration sécuritaire se résume à la protection des colonies israéliennes ainsi que des colons et des soldats israéliens contre les actes de la résistance palestinienne définis comme étant terroristes. Il est important aussi de détailler l’activité de la police palestinienne qui depuis la signature de ces accords a emprisonnée des milliers de palestiniens jusqu’à aujourd’hui. Certains torturés ou exécutés.

Exemples :

L'association de défense des droits de l'homme Human Rights Watch (HRW) a dénoncé (22/10/2010) la pratique de la torture dans les prisons de l'autorité palestinienne, notamment à l'encontre de détenus.

L'ONG a demandé à l'Autorité palestinienne une "prompte enquête sur des tortures qu'auraient subies deux hommes détenus et transférés dans la prison de Jéricho", en Cisjordanie , lors d'une vague d'arrestations par les services de sécurité palestiniens en septembre, après une opération contre des colons israéliens près de Hébron/AlKhalil. »… "Les rapports sur l'emploi de la torture par les services de sécurité s'accumulent. Le président (palestinien) Mahmoud Abbas et le Premier ministre Salam Fayyad sont au fait de la situation. Ils doivent mettre fin à l'impunité (des auteurs de sévices) et s'assurer que les coupables seront poursuivis", a déclaré un responsable de l'ONG pour le Moyen-Orient, Joe Stork.

Un résistant palestinien battu à mort par les policiers de l’Autorité palestinienne
28 août 2016
Ahmad Izz Halaweh, connu comme le premier responsable des Brigades al-Aqsa – l’aile militaire du Fatah – dans la région de Naplouse, est le troisième homme à être tué par les policiers palestiniens à la suite d’une fusillade avec plusieurs hommes armés la semaine dernière et qui a fait deux morts parmi les policiers palestiniens qui recherchaient des résistants fichés par Israël.

Il a été arrêté lors de raids avant l’aube dans la vieille ville de Naplouse dans le nord de la Cisjordanie occupée, puis conduit au centre de police de Juneid, où il a été agressé et battu à mort par des policiers de l’AP. Deux autres personnes ont été abattues vendredi lors de raids dans la vieille ville, et trois autres suspects ont été arrêtés dimanche, les autorités palestiniennes affirmant que cinq autres suspects étaient toujours en liberté.


Réaction des Nations Unies
Dans un communiqué publié mardi après-midi, James Heenan, responsable du Bureau pour les droits de l’homme dans les territoires palestiniens sous occupation, a déclaré que l’agence de l’ONU était « extrêmement préoccupée par l’apparente exécution sommaire. »

Le système sécuritaire palestinien

Cette réalité de l’autorité palestinienne, Alaa Tartir, chercheur palestinien post-doctorat à l’Institut universitaire des Hautes Études internationales et du développement, à Genève, la décrit dans un article du 23 mai 2017 : « Les « Forces de sécurité » de l’Autorité Palestinienne : la sécurité de qui ?».

Il décrit la structuration des forces de sécurité et la dépendance aux donateurs qui finalement donnent les ordres : « La réforme du secteur de la sécurité axée sur les donateurs a été la pierre angulaire du projet de construction de l’État post-2007 de l’AP. L’efficacité accrue des forces de sécurité de l’AP grâce à l’investissement massif des donateurs a mis en place des moyens supplémentaires pour protéger l’occupant israélien, créant ainsi des espaces « sécurisés » dans lesquels celui-ci peut se mouvoir librement dans l’exécution de son projet colonial. »

« Par conséquent, la réforme de la sécurité palestinienne « est restée … un processus contrôlé par l’extérieur, conduit par les intérêts de sécurité nationale d’Israël et des États-Unis, et caractérisé par une indépendance très forte vis-à-vis de la société palestinienne ». Le groupe international des donateurs a mené cette réforme en 2005 grâce à la création du Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien à la police palestinienne (EUPOL COPPS) et grâce au Coordonnateur de la sécurité des États-Unis (USSC). Cette situation perdure aujourd’hui, sous la forme d’une stratégie «une seule arme à feu, une seule loi, une seule autorité » par laquelle le monopole de l’AP sur la force et la violence est assuré. »

Les Etats Unis et l’Europe par le Coordonnateur de la sécurité des États-Unis (USSC) et le Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien à la police palestinienne (EUPOL COPPS) sont les principaux soutiens du système sécuritaire palestinien qui collabore avec l’Etat colonial en vue de sa seule protection.

L’économie

La partie économique des accords d’Oslo est la troisième pierre fondatrice du régime d’Oslo qui perdure jusqu’à aujourd’hui.

Mais avant la signature du protocole de Paris, un autre accord est signé entre l’OLP et la Jordanie. Il fait suite au protocole économique signé le 1er décembre 1993 entre Israël et la Jordanie, qui précise (3) : la réouverture des banques jordaniennes sauf à Jérusalem-Est, déjà présentent avant l’occupation israélienne en 1967. De plus, Israël autorise la circulation du Dinar jordanien mais n’autorise pas la création d’une monnaie palestinienne. La Jordanie et l’OLP ont signé, vendredi 7 janvier 1994, une “ déclaration de coopération ” politique et économique, qui tentent de concilier les intérêts des deux partenaires. Selon l’un des négociateurs palestiniens, Mohamad Zohdi Nashachibi :

“ L’accord comprend cinq points principaux :
- la réouverture des banques jordaniennes dans les Territoires occupés pendant la période de transition (5 ans);
- l’utilisation du dinar jordanien comme monnaie principale aux côtés d’autres monnaies internationales et arabes ;
- la création d’un comité technique conjoint pour les questions financières, monétaires et bancaires ;
- la coordination dans le domaine des échanges commerciaux et des investissements industriels, agricoles et d’infrastructures ;
- ainsi que le mouvement libre des personnes et des marchandises, tandis qu’Israël demande dans ses négociations avec les Palestiniens qu’une taxe soit prélevée sur toutes les marchandises qui entre dans les Territoires occupés. ”

Peu de temps après, le journal Libération annonçait (4), selon des informations recueillies auprès de la banque israélienne Leumi à Tel-Aviv, la création d’une banque palestinienne avec des fonds israéliens. L’international Palestine Bank devrait avoir un capital de 40 millions de dollars (240 millions de francs). Toujours selon le journal Libération, la première banque jordanienne devrait ouvrir ses portes à Ramallah en Cisjordanie , le 1er avril 1994.

L’accord stipule :

« Article XXIV : RELATIONS ECONOMIQUES
Les relations économiques entre les deux parties sont définies dans le Protocole sur les relations économiques, signé à Paris le 29 avril 1994, et dans les Appendices qui y sont relatifs, ainsi que dans le Supplément au Protocole sur les relations économiques, tous inclus en Annexe V ; ces relations relèveront des dispositions contenues dans le présent Accord et ses Annexes. »

L’accord économique entre Israël et l’OLP (5).
(L'embryon d'un marché commun au Moyen-Orient, un nouveau Plan Marshall).

Le projet d'accord israélo-palestinien signé le 13 septembre 1993 à Washington, en tient compte. Il prévoit, dans son article XI, la mise en place d'un "comité de coopération économique" mixte pour "développer et mettre en œuvre en commun" des programmes dans tous les secteurs-clés de l'économie d'un pays moderne : l'eau, l'énergie, les transports et les télécommunications, le commerce, la communication. Sont ainsi envisagés, entre autres projets, une exploitation israélo-palestinienne des ressources pétrolières et gazières "dans la bande de Gaza et dans le Néguev", la création d'une "banque de développement palestinienne", l'établissement "d'un port dans la zone de Gaza" et, dans la même région ainsi qu'en Israël, de "zones franches" avec un accès mutuel garanti...

Les projets de développement de la région peuvent être vagues, leur financement n'être pas assuré, il n'empêche : l'embryon d'un marché commun associant Israël, la future entité palestinienne et, partenaire incontournable, la Jordanie, est contenu en filigrane dans le projet d'accord. Il faut sans doute y voir la "patte" de Shimon Pérès, ardent partisan d'une telle politique. En 1992, en visite officielle à Paris, le ministre israélien des Affaires Etrangères avait évoqué la création d'une banque de développement du Proche-Orient, associant Israël à des pays tels que l'Egypte, l'Arabie saoudite et la Jordanie. Le projet est inscrit noir sur blanc dans le protocole d'accord entre Israël et l'OLP.

Les rêves du dirigeant israélien vont, en réalité, bien au-delà. Ce projet donne surtout l'espoir à l'Etat juif non seulement de sortir enfin de sa solitude, mais de prétendre jouer le rôle d'un leader régional. En paix avec ses voisins et délesté, grâce à cela, d'une partie de son fardeau militaire, Israël pourrait alors consacrer toute son énergie à "l'essor" d'une région encore largement sous-développée. Pour comprendre les raisons économiques qui ont poussé Israël à accepter cet accord de principe, Shimon Pérès, ministre des Affaires étrangères de l’époque, s’expliquait dans une interview accordée au magazine l’Expansion et dans un autre article du New York Times de cette époque.

Un autre accord économique est intervenu entre Israël et l’OLP le 29 avril 1994, à Paris. Cet accord est la conclusion des négociations intervenues au sein du comité économique conjoint, mis en place après les accords de Washington. D’après ces nouvelles mesures, la nouvelle autorité financière palestinienne délivrera des licences pour l’ouverture des banques israéliennes, présentent dans les Territoires occupés. Les Palestiniens, devront avoir l’approbation des autorités israéliennes, pour le commerce avec les pays arabes, ainsi que pour l’exportation et l’importation des produits (qui dit approbation, dit possibilité de veto de la part d’Israël). Aucune monnaie officielle palestinienne n’est autorisée, mise à part le dinar jordanien et le shekel israélien. Les Palestiniens ne pourront pas importer certains produits des pays limitrophes arabes, mais pourront importer les produits israéliens, nettement plus chers. Les produits palestiniens, par contre, feront leur entrée sur le marché israélien selon certains quotas.

Il est clair que cet accord confirme les ordonnances militaires (que j’ai énoncé dans une annexe ci-jointe) qui faisaient obstacles au développement économique des Territoires. La différence de la situation antérieure, est que maintenant les entraves sont acceptées officiellement par l’OLP, ce qui désengage Israël et lui donne un nouveau visage, vis à vis de ses interlocuteurs internationaux et n’apparaît plus comme la puissance occupante d’alors.

Le rôle de la bourgeoisie palestinienne

Tarik Dana, chercheur palestinien, dans son article « Les capitalistes palestiniens qui sont allés trop loin», explique bien la structuration de la bourgeoisie palestinienne et son implication dans le processus politique palestinien de l’OLP puis de l’autorité palestinienne.

Voici ce qu’il déclare : « La « réforme » du secteur bancaire qui a eu lieu sous la gouvernance Fayyad est un aspect important de la montée de l’influence politique capitaliste. Ces réformes ont rendu possible pour le gouvernement de contracter des prêts à long terme qui se sont élevés à quelque 4,2 milliards de dollars en 2013 selon une estimation récente : c’est-à-dire à 50 % du PIB, avec un intérêt annuel atteignant les 200 millions de dollars. Pour une économie largement dépendante de l’aide internationale, ce haut niveau d’endettement du secteur public est en effet alarmant. Comment l’argent a-t-il été dépensé, et comment l’AP remboursera ses dettes, cela reste un mystère.

En outre, le haut niveau des dettes publiques permet aux capitalistes de faire pression sur l’AP pour qu’elle ajuste sa politique conformément aux intérêts des grandes entreprises privées en la menaçant de retirer certains investissements ou d’en bloquer d’autres, comme Alaa Tartor l’a noté dans une étude récente. Il va sans dire que c’est le peuple qui en paie le prix, par exemple quand l’AP a augmenté l’impôt sur le revenu et réduit les dépenses au début de l’année 2012.

Le rôle de ces capitalistes palestiniens est carrément devenu proéminent dans la sphère politique internationale. Ils ont mis tout leur poids dans les tentatives du secrétaire d’État US, John Kerry, pour faire passer un accord de paix par le biais de leur projet commun palestino-israélien « Briser l’impasse » en dépit de l’impact annoncé sur les droits des Palestiniens. De plus, ce projet aurait été élaboré sans la participation de la société civile palestinienne, ni même de l’AP.

Cela suggère que les capitalistes locaux de copinage sont devenus les premiers bénéficiaires des initiatives de « paix » internationales. Il est difficile de croire qu’un plan de paix qu’ils dirigeraient puisse contribuer à répondre à la question palestinienne pour l’autodétermination, la liberté et la justice. Au contraire, il serait plus susceptible de n’être qu’une opportunité lucrative de plus pour ceux qui bénéficient du statu quo en cours. »

Tarik Dana nous explique comment se fait le contrôle social de la population palestinienne :
« Un contrôle social par le biais de la dette et d’autres moyens
Comme dans d’autres parties du monde, le développement du système néolibéral a été étayé par différents mécanismes de contrôle social, et ce pour normaliser l’occupation, pacifier et dé-radicaliser les groupes qui cherchent à résister par différents moyens. Les pratiques de contrôle social en Palestine ont un impact particulièrement destructeur car elles s’accordent avec les contrôles coloniaux ourdis par l’occupation…

Un autre aspect du contrôle social est la facilitation des prêts privés, laquelle a encouragé une culture de la consommation et a fait tomber de nombreuses personnes dans le piège de l’endettement. Selon le Fonds monétaire de la Palestine, les prêts individuels ont grimpé à environ un milliard de dollars US en 2013 contre environ 494 millions en 2009. On estime que 75 % des employés du secteur public (94 000 sur 153 000) sont endettés. La dette personnelle est principalement utilisée pour financer la consommation (notamment les emprunts-logement, les voitures, les frais de mariage et les appareils électriques) et elle est rarement investie dans les activités de production. Cette situation de l’endettement personnel a des ramifications sociales importantes car elle favorise un sentiment d’individualisme et entraîne des inquiétudes privées personnelles, poussant systématiquement les gens à abandonner les questions nationales cruciales. Elle pousse aussi à l’apathie politique et mine la pensée critique et l’action contre la nature très oppressive du système. »

Sbeih Sbeih, autre chercheur palestinien décrit lui aussi dans sa thèse (2014) «La professionnalisation des ONG en Palestine : entre pression des bailleurs de fonds et logique d’engagement » la mise en place d’une dépendance vis-à-vis des bailleurs de fonds.

L’un des exemples les plus flagrants d’homme d’affaires palestinien qui a normalisé ses relations avec les hommes d’affaires israéliens est Mounib Al Masri (fortune estimée à 53 milliards de dollars). Il était l’un des soutiens de Yasser Arafat et fût même l’un de ses ministres et membre du conseil législatif dans les TO.

Il organisa notamment une rencontre entre hommes d’affaires palestiniens et israéliens lors du sommet de Davos qui s’est tenu au bord de la mer morte en Jordanie en mai 2013, avec l’aide de l’homme d’affaire israélien Yossi Vardi et lancèrent un appel pour la « Paix » et fondèrent le BTI « Breaking The Impass » - Briser l’Impasse, afin d’aider au processus de négociation.

Vidéo de l’homme d’affaires Mounib Al Masri accueillant le chef d’état-major israélien dans sa propriété à Naplouse. https://www.youtube.com/watch?v=6qc6zlehRIc.

Conclusions et perspectives

La dépendance de l’OLP ou des organisations qui la compose vis-à-vis des Etats qui les soutenaient ou de la bourgeoisie palestinienne et régionale, a fait évoluer les principes politiques de base de la direction du mouvement national palestinien de la légitimité de la lutte armée pour la libération de la Palestine historique à l’acceptation des accords d’Oslo qui ont institué un régime palestinien collaborateur de l’Etat colonial Israël. Une corruption morale, financière, économique et politique s’est installée pour finalement prendre le dessus.

Les conséquences de l’abandon des principes de la charte nationale palestinienne de 1968 et des accords d’Oslo :

Les prémices d’abandon de la lutte armée par l’OLP et son acceptation de la reconnaissance de l’Etat d’Israël et l’acceptation d’un Etat palestinien dans les territoires occupés en 1967, on directement menés à la création du Hamas en 1988 en Palestine. D’ailleurs, beaucoup de cadres du Fatah se sont enrôlés dans les rangs du Hamas à ce moment. Ce dernier prônait dans sa charte, la libération de la Palestine historique (même principe que le Fatah et l’OLP), mais pour la création d’un Etat confessionnel avec comme moyen la lutte armée. Le Hamas étant membre de la confrérie des Frères Musulmans. Il est devenu la deuxième plus grande organisation palestinienne en très peu de temps.

Dès la signature des accords d’Oslo et l’installation de l’autorité palestinienne, la direction palestinienne a commencé à reléguer l’OLP et ses institutions au second plan (Conseil National Palestinien,…). Au niveau politique, les accords de 1993 ont de fait instauré une séparation politique des composantes des Palestiniens à l’intérieur et à l’extérieur de la Palestine historique. Les Palestiniens de la diaspora et ceux des territoires occupés en 1948 n’étaient plus inclus dans le même processus politique de ceux des territoires occupés en 1967 et il n’y avait plus de communauté de destin.

Si, dès le début le Hamas s’oppose aux accords d’Oslo et à son processus politique et d’élections du conseil législatif en 1996, dix ans après, en 2006, il participe et gagne une majorité de voix. Il se pose en alternative au Fatah mais accepte un processus qu’il avait lui-même jugé irrecevable en 1993. En gagnant ces élections, il prend le pouvoir de l’autorité palestinienne et forme un nouveau gouvernement. Finalement, les grandes puissances pourtant observateurs de ces élections « qualifiées de transparentes » ont rejeté les résultats et ont relégitimé Abou Mazen qui a finalement mis en place une seconde autorité palestinienne à Ramallah et a renoué la collaboration sécuritaire avec Israël (ce que refuse le Hamas).
C’est dans ce cadre qu’Abou Mazen demande au Hamas et à toutes les organisations palestiniennes de rendre leurs armes conformément aux accords d’Oslo. Puis s’ensuivront les guerres contre Gaza en 2008/2009, 2012, 2014.

Mais il est un fait que depuis ce temps-là, il y a deux autorités palestiniennes, une à Gaza et une à Ramallah qui se disputent le pouvoir politique ainsi que les aides internationales. Voilà quelques conséquences des accords d’Oslo.

Le Hamas modifie sa charte en 2017 et introduit la notion d’étape transitoire d’installation d’un Etat Palestinien sur toute parcelle du territoire de la Palestine, comme le Fatah et l’OLP en 1974. Il est indéniable que certains soutiens du Hamas comme le Qatar et la Turquie le poussent vers cette option et d’autres comme l’Iran vers la continuité de la lutte armée.

Mais il est certain que tout ce qui est dit sur un éventuel accord de réconciliation entre le Fatah et le Hamas, ne sont que des pressions d’Israël et de ses alliés en vue de la capitulation de la résistance palestinienne, quelle qu’elle soit.

Parmi les conséquences des accords d’Oslo, c’est l’abandon des prisonniers palestiniens, l’abandon des réfugiés et de leur droit au retour et l’abandon de Jérusalem.

Il faut rappeler ici que les accords d’Oslo 1 et 2 ouvrent la porte aux ambitions sionistes et américaines et autres alliés de l’Etat d’Israël pour la période qui suit la signature d’Oslo.

En effet, à peine un mois après la signature des derniers accords d’Oslo II le 28 septembre 1995 à Washington, le 23 octobre 1995, la 104ème cession du congrès américain votait une loi “Jerusalem Embassy Act of 1995”, considérant Jérusalem capitale de l’Etat d’Israël.

La décision de Trump du 17 décembre 2017 n’est simplement que son application et le vote majoritaire des Etats membres à l‘ONU contre cette décision n’y fera rien.

La suite des accords d’Oslo

Il est important ici de bien prendre la mesure des plans de l’Etat colonial Israël et de les replacer dans le cadre du plan du mouvement sioniste et de ses alliés contre la Palestine à la suite d’Oslo :
- poursuite de la colonisation
- Jérusalem capitale d’Israël
- Non au droit au retour des réfugiés
- Annexion de Jérusalem (déjà fait)
- Annexion des colonies (en cours)
- Annexion des TO (en cours)
- Reconnaissance de la nature juive de l’Etat d’Israël

Toutes ces mesures sont de nature à instituer un état de fait accompli définitif en n’accordant rien aux Palestiniens, voire à les expulser comme en 1948.

Bien qu’ayant accepté les accords d’Oslo, Yasser Arafat a refusé de signer un accord final à Camp David en juillet 2000, qui aurait été un accord de capitulation total et final.

Début septembre 2000, Sharon se rend sur l’esplanade des mosquées à Jérusalem et se sera le début de la 2ème Intifada le 28 septembre 2000.

Pour ne pas avoir accepté le dernier accord, Arafat sera finalement empoisonné en 2004 et décédera le 11 novembre de la même année.

L’année 2018, sera dans les faits une étape importante dans la mise en œuvre du plan définitif sioniste.

Les deux faits majeurs sont le transfert de l’ambassade US à Jérusalem et l’adoption de la loi fondamentale sur l’Etat nation du peuple juif – 19 juillet 2018.
(source : https://www.larevuedesressources.org/Israël-etant-l-Etat-Nation-du-Peuple-Juif.html).

En voici quelques extraits :
1. Principes fondamentaux
A. La Terre d’Israël est la patrie historique du peuple juif, dans laquelle l’État d’Israël a été créé.
B. L’État d’Israël est le foyer national du peuple juif, dans lequel il réalise son droit naturel, culturel, religieux et historique à l’autodétermination.

7. Colonies juives
A. L’État considère le développement des colonies juives comme une valeur nationale et agira pour encourager et promouvoir leur création et leur renforcement.

Mais le vote de cette loi n’est pas nouveau car elle reprend les principes de la déclaration du 14 mai 1948 qui créa l’Etat d’Israël (source : http://mjp.univ-perp.fr/constit/il1948.htm).

Extraits :

« ERETZ-ISRAEL [Le pays d'Israël] est le lieu où naquit le peuple juif. C'est là que se forma son caractère spirituel, religieux et national. C'est là qu'il réalisa son indépendance, créa une culture d'une portée à la fois nationale et universelle et fit don de la Bible au monde entier. »

« EN CONSEQUENCE, NOUS, MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL REPRESENTANT LE PEUPLE JUIF DU PAYS D'ISRAEL ET LE MOUVEMENT SIONISTE MONDIAL, REUNIS AUJOURD'HUI, JOUR DE L'EXPIRATION DU MANDAT BRITANNIQUE, EN ASSEMBLEE SOLENNELLE, ET EN VERTU DES DROITS NATURELS ET HISTORIQUES DU PEUPLE JUIF, AINSI QUE DE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES, PROCLAMONS LA FONDATION DE L'ETAT JUIF DANS LE PAYS D'ISRAEL, QUI PORTERA LE NOM D'ETAT D'ISRAEL. »

Donc cette notion de foyer national juif pour ces citoyens juifs n’est pas nouvelle. C’est même la déclaration Balfour en 1917 qui la proclame en premier suite à la formulation du premier congrès sioniste à Bâle en 1897, puis la Société Des Nations (SDN) et c’est l’ONU qui l’institut juridiquement le 29 novembre 1947 avec la résolution n°181 du plan de partage de la Palestine qui va instaurer « l’Etat Juif et l’Etat Arabe ».

La responsabilité première en incombe donc à l’ONU qui a spolié les Palestiniens de leur terre et a instauré juridiquement un Etat basé sur une appartenance religieuse en l’occurrence la religion juive ce qui est une flagrante discrimination.

Donc apparaît le 29 novembre 1947, la notion d’Etat Juif et d’Etat Arabe (résolution 181).

Selon cette résolution il y a d’un côté les Juifs et d’un autres les Arabes. Donc selon l’ONU, un juif ne peut être arabe et un arabe ne peut être juif.

Mais alors que faire des juifs qui ont vécu au moyen Orient depuis plus de 2000 ans. Les Palestiniens, qui sont arabes, sont aussi pour certains de religion juive. Les juifs en Palestine ça date quand même de plus de 2000 ans. Même si certains sont devenus chrétiens ou musulmans par la suite, il est certains qu’avant l’arrivée des colons sionistes en Palestine et la création de l’Etat d’Israël en 1948, les juifs autochtones étaient palestiniens arabes.

Et dans les pays arabes comme le Liban, la Syrie, l’Irak, le Yémen, l’Arabie Saoudite… Et même en Turquie, en Iran…

Les juifs vivaient leur religion dans leur pays respectifs. Il y avait des Palestiniens juifs, des Libanais juifs, des Syriens juifs, des Irakiens juifs, de Yéménites juifs…

Donc tous ces juifs sont bien arabes ; alors pourquoi décider d’une résolution de partage de la Palestine arabe multiconfessionnelle (juifs, chrétiens et musulmans) en un Etat Juif et un Etat Arabe, sinon pour entériner un plan colonial avec comme alibi le génocide des juifs et sous couvert de la religion juive.

Ainsi, 3 ans après la fin de la seconde guerre mondiale et la découverte des camps d’extermination entre autre des juifs d’Europe, pour leur seule appartenance à leur religion juive, l’Organisation des Nations Unies créé un nouveau Ghetto juif en spoliant la terre des Palestiniens où les juifs, les chrétiens et les musulmans cohabitent ensemble depuis des siècles, sinon des millénaires.

Il est intéressant de remarquer que cette notion de juifs et d’arabes est maintenant reprise partout depuis que l’ONU la institué le 29 novembre 1947.

En France on voit par exemple des républicains convaincus (hommes politiques ou du monde associatifs) défendre les valeurs de la République et surtout la notion d’Etat de Droit, où ce dernier est pour tous égal, malgré l’appartenance ethnique ou religieuse de ces citoyens, qui reprennent cette notion de juifs et d’arabes et qui défendent bec et ongle l’Etat d’Israël, un Etat colonial et ségrégationniste (voir le livre "Le racisme de l'Etat d'Israël" d'Israël Shahak, ex-Président de la ligue israélienne des Droits de l'homme), sans aucun problème.

Beaucoup aussi au sein du mouvement de solidarité avec la Palestine reprennent cette terminaison qui me semble dangereuse à deux niveaux :

1- Elle légitime, surtout avec la résolution 181 une entité coloniale et raciste,
2- Elle amalgame la religion juive et les juifs avec un Etat qui utilise cette religion dans un objectif de conquête coloniale. Argument principal de l’Etat d’Israël.

A ce sujet la charte nationale palestinienne a bien différencié la religion juive de la conquête sioniste et a considéré les juifs en Palestine avant 1948 comme étant citoyens palestiniens.

Alors évidemment, quand on critique l’Etat colon Israël, l’accusation d’antisémitisme est la plus facile à cause de l'amalgame cité plus haut.

Les dernières phases du plan sioniste :

Aujourd’hui, les pressions des USA sur l’autorité palestinienne sont très importantes afin qu’elle accepte « l’accord du siècle » qui est en fait un accord de capitulation final où les dirigeants palestiniens doivent reconnaître la légitimité de l’Etat juif pour ses seuls citoyens juifs sur l’ensemble de la Palestine historique. Ce qui veut dire que les Palestiniens devront quitter définitivement leur terre ancestrale par le transfert.

L’administration américaine n’a pas renouvelé l’autorisation de séjour à Washington de la représentation de l’autorité et a supprimé une partie des subventions qu’elle lui donne chaque année.

L’administration américaine supprime aussi une grande partie des subventions à l’agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens (UNWRA) ainsi que 250 millions de dollars alloués aux hôpitaux palestiniens à Jérusalem.

Il y a aussi le retrait effectif d’Israël et des USA de l’UNESCO acté début janvier 2019

Mais il est à noter que l’autorité n’a toujours pas arrêté la collaboration sécuritaire avec l’armée d’occupation.

Perspectives :
Au niveau politique palestinien, les organisations qui ont historiquement fait partie de l’OLP, sauf le Hamas et le Jihad Islamique en Palestine, sont discrédités par leur renoncement historique et leurs pratiques de corruption. Quant au Hamas, qui a mis en place une seconde autorité à Gaza, il s’est engouffré dans une partie des accords d’Oslo pour la création de l’institution représentative dans les territoires de 67.

Le Jihad Islamique, n’a jamais accepté les accords d’Oslo et n’a participé à aucune élection concernant l’autorité tout en défendant la libération de la Palestine de la mer au Jourdain sans alternative tactique comme les autres organisations le défendent.

L’autorité complice de l’occupant israélien et complice des crimes de guerre de l’Etat d’Israël est clairement devenue un obstacle de taille devant l’ambition d’émancipation et la libération du peuple palestinien du joug colonial.

Le fait que l’OLP reconnaisse la résolution 181 sur le partage de la Palestine en deux Etats et donne reconnaissance à la création de l’Etat d’Israël, a t-il changé la nature coloniale de ce dernier et sa politique ?
La réponse est non bien sûr, il a même empiré.

Si demain le président américain Trump ne gagne pas un deuxième mandat, Israël ne changera pas sa politique envers les Palestiniens. Depuis 1948, Israël se moque des résolutions de l’ONU ou condamnations à son encontre. Il y a aujourd’hui en Israël l’émergence d’une nouvelle école politique qui prône ouvertement le transfert des Palestiniens.

On nous dit aussi à nous Palestiniens : mais regardez, c’est l’OLP et vos dirigeants qui ont reconnu Israël en 1988, Arafat lui-même a déclaré caduque la Charte nationale palestinienne en 1989 et c’est encore lui qui a signé la reconnaissance officielle d’Israël et les accords d’Oslo en 1993, pourquoi le mouvement de solidarité ne reconnaitraient-ils pas aussi Israël et n’approuveraient pas la solution des deux Etats ?

Cela amène deux réponses :
1 - 30 ans après, il est certain que cette reconnaissance n’a pas changé la nature du système sioniste, pire encore, non seulement la colonisation continue avec son lot de répression, il n’a cure du droit international et l’Europe et les USA sont complices.
2 – Faut-il être à ce point aveuglé pour ne pas connaître la véritable nature des plans sionistes ou les fausses promesses du « processus de Paix » et se cacher derrière l’OLP moribonde et corrompue supplantée par l’autorité palestinienne collaboratrice pour accepter et légitimer une entité coloniale.

Ceux qui déclarent ces absurdités sont ou des pantins de cette gigantesque tromperie ou des convaincus du sionisme et leur engagement n’est là que pour sauver le soldat Israël. Certains parmi les responsables palestiniens et autres intellectuels et journalistes disent aujourd’hui : « on s’est trompé » !

Fallait-il être assez ignorant pour ne pas avoir lu le contenu des accords d’Oslo et les engagements de l’OLP dans la collaboration avec l’ennemi pour venir maintenant déclarer une telle ignominie alors que les Palestiniens ont payé de leur sang, de leur vie et de leur liberté la collaboration de leurs dirigeants et de ceux qui les représentaient.

Il faut juger ces dirigeants pour leur complicité avec un Etat colonial qui pratique tous les jours des crimes de guerre en termes d’occupation, de colonisation, d’arrestation, de bombardements, de blocus, etc>.

* Le positionnement du mouvement de solidarité en France, entre légitimation de l’Etat d’Israël par le droit international pour les uns et le soutien à la résistance du peuple palestinien pour d’autres.

Si les décisions de l’OLP sont une affaire palestino-palestinienne, le fait de soutenir et travailler avec l’autorité palestinienne collaboratrice d’un Etat colonial est un parti-pris clair contre les intérêts du peuple palestinien. Ceux qui soutiennent le droit international soutiennent le droit à l’existence d’un Etat colonial.

Le droit international – l’ONU – en l’occurrence est, comme indiqué plus haut dans le texte, celui qui a juridiquement créé et légitimé la spoliation et la création d’une entité coloniale sur les cadavres et les ruines de la société palestinienne, depuis 1948, et jusqu’à aujourd’hui.

Et il faut poser la question suivante : est-ce que ce qui est légal est forcément juste du point de vue des droits fondamentaux des peuples ? Non bien sûr !

Le meilleur exemple est le régime de Vichy. A l’époque, c’est un Etat qui a collaboré avec le régime nazi pour livrer ses résistants, ses juifs, ses Tziganes… et même ses richesses économiques.


L’alternative est la résistance jusqu’à l’abolition du système colonial qu’est l’Etat d’Israël et l’instauration d’un seul Etat indépendant et démocratique dans la Palestine historique avec capitale Jérusalem, avec l’application du droit au retour pour tous les réfugiés palestiniens expulsés depuis 1948, dans leurs foyers et sur leur terre d’origine, ainsi que des compensations pour tous les biens détruits ou endommagés.

Notre soutien à cette résistance est plus que nécessaire. Car ce n’est que par la résistance qu’Israël s’est retiré du Liban et a perdu sa guerre de 2006. Car ce n’est que par la résistance qu’Israël a perdu ses guerres contre Gaza en 2008/2009, en 2012 et en 2014, malgré le blocus pratiqué avec l’aide de l’Egypte et de l’autorité palestinienne et de son président Abou Mazen.

Les Marches du retour à Gaza nous disent que malgré le blocus et ses privations et 70 ans après l’expulsion de sa terre, le peuple palestinien à l’intérieur et à l’extérieur de sa terre historique est toujours tout aussi déterminé à récupérer ses droits légitimes.

Et ceux qui continuent à soutenir cet Etat colonial sont d’ores et déjà perdants.

SOUTIEN A LA RESISTANCE DES PRISONNIERS POLITIQUES PALESTINIENS

SOUTIEN A LA RESISTANCE DU PEUPLE PALESTINIEN

SOUTIEN A LA CAMPAGNE BOYCOTT SANCTIONS DESINVESTISSEMENT (BDS) D’ISRAËL

BOYCOTT DE L’AUTORITE PALESTINIENNE COLLABORATRICE AVEC ISRAËL

DE LA MER AU JOURDAIN, LA PALESTINE AUX PALESTINIENS




Annexe colonisation


La colonisation en Cisjordanie , Gaza et Jérusalem-Est


En juin 1967, au terme de la guerre dite des « Six jours », l’Etat d’Israël occupe la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est. Dès le mois de septembre, une première colonie juive, Kfar Etzion, est érigée au sud de Jérusalem. Dans le même temps, le gouvernement de Levy Eshkol entreprend la "judaïsation" de la partie de Jérusalem annexée.
En novembre 1967, le Conseil de sécurité de l'ONU adopte la résolution 242 qui demande "le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés pendant le récent conflit".
Le plan Allon, du nom du Vice-Premier ministre travailliste, souligne l'importance de la zone frontalière du Jourdain. C'est là que sont installées les premières colonies, dans des secteurs peu peuplés.
En 1974 est créé le « Goush Emounim » (Bloc de la foi), mouvement nationaliste religieux revendiquant le droit des juifs à s'installer partout en Eretz Israël (la Terre d'Israël promise dans la Bible.) Celui-ci multiplie les occupations dans les zones de fort peuplement arabe.
En mai 1977, quand le Likoud (droite) arrive au pouvoir, le Premier ministre Menahem Begin étend la législation israélienne à la bande de Gaza et à la Cisjordanie . Il existe alors 31 colonies qui comptent 4.400habitants en dehors de Jérusalem-Est.
En juillet 1980, le Parlement israélien déclare que Jérusalem "réunifiée" devient "capitale" de l'Etat d'Israël (la plupart des pays étrangers ne reconnaissent pas Jérusalem comme capitale en raison de l'occupation de sa partie est). En 1984, le nombre de colons est de 44.000.
En juin 1992, quand les travaillistes reviennent au pouvoir, le Premier ministre Ytzhak Rabin annonce un gel de la colonisation. Pourtant, le nombre de colons en Cisjordanie passe de 112 000 en 1992 à 150 000 en 1995, tandis que les colonies de Jérusalem Est comptent 170 000 habitants juifs.
Après les accords d’Oslo en 1993, le rythme de construction ne ralentit pas. Le gouvernement construit même des routes de contournement, réservées aux colons, pour relier directement les colonies à Israël.
En août 1996, le Premier ministre Benjamin Netanyahu lève le gel partiel décrété par Yitzhak Rabin, puis en 1998, Ariel Sharon, ministre des Affaires étrangères, encourage les colons à s'emparer des collines de Cisjordanie . A l'arrivée au pouvoir d'Ehud Barak en mai 1999, 180 000 colons résident dans 123 implantations de Cisjordanie et de Gaza (en 2004, Ariel Sharon a décidé le démantèlement des colonies de Gaza (8000 colons), achevé en 2005.
En 2008, le nombre de colons en Cisjordanie approchait les 300.000selon la Foundation for Middle East Peace et l'organisation de défense des droits de l'Homme B'Tselem. Cette dernière, chiffre à 184.700 le nombre de colons à Jérusalem-Est au 31 décembre 2008, soit un total de 475.400 pour la Cisjordanie et Jérusalem-Est.
En juillet 2010, un rapport de B’Tselem, s'appuyant sur des sources gouvernementales, révélait que le demi-million de colons occupe 42% du territoire de la Cisjordanie dans 121 colonies, une centaine de colonies (outposts), et les 12 faubourgs annexés par la municipalité de Jérusalem avec l'aide du gouvernement.
Selon le Bureau Palestinien des Statistiques (PCBS), il y a 636.452 colons à la fin 2016 dont 222.325 à Jérusalem-Est, c’est deux fois plus qu’en 1995.
En Cisjordanie les colons représentent plus de 20% de la population.
De 1977 à 1984, le Likoud et Sharon à leur tête ont créé 115 colonies en Cisjordanie , Gaza et autour de Jérusalem. Durant la première Intifada, de 1987 à 1993, le rythme de la colonisation s'est accru.
En 1984, le nombre de colons est de 44.000. En juin 1992, quand les travaillistes reviennent au pouvoir, le nombre de colons en Cisjordanie passe de 112.000 en 1992 à 150.000 en 1995, tandis que les colonies de Jérusalem Est comptent 170.000 habitants juifs.

(Source : https://www.lexpress.fr/actualite/monde/proche-moyen-orient/israel-comprendre-la-colonisation-des-territoires-occupes_921945.html)

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Annexe Ordonnances Militaires

Parmi les pratiques (6) et mesures mises en œuvre, on citera celles concernant :

Le commerce
Ordonnances militaires :
Les ordonnances militaires déterminent ce que peuvent ou ne peuvent pas produire, vendre ou distribuer les Palestiniens. Elles ont restreint ce qui pouvait être planté ou transporté.
- L’ordonnance n°1147 (30 juillet 1985) statue quel type d’arbre fruitier et combien peuvent être plantés.
- L’ordonnance n° 818 (22 janvier 1980) restreint la plantation de fleurs parce que cela pourrait concurrencer le monopole israélien de production de fleurs à l’exportation. 60 ordonnances déterminent les droits de douane et les taxes pour toute l’exportation et l’importation venant des Territoires occupés.
- Le pouvoir absolu en matières de douanes taxes et autres est dévolu au commandant israélien de la région par l’ordonnance n° 31 (27 juin 1967). Les tarifs et la T.V.A sont imposés sur toutes les marchandises qui entrent et qui transitent en Israël.
- Un permis d’exportation est requis pour toutes les marchandises.
- L’ordonnance n° 49 (11 juillet 1967) considère comme un délit le fait qu’un produit est exporté sans permis. Le transfert des produits agricoles ou industriels requiert un permis délivré du lieu d’origine. L’administration civile agricole israélienne ne délivre pas de permis jusqu’à ce qu’elle reçoive des instructions du Haut Conseil du “ Marketing ”. Normalement les autorités israéliennes informent l’officier du “ Marketing ” dans le gouvernement militaire des Territoires occupés du montant hebdomadaire des produits pouvant entrer en Israël qui, à son tour délivre les permis dans les différents districts en Cisjordanie . La politique israélienne a ainsi placé les T-O sous dépendance. L’exportation des produits pharmaceutiques palestiniens (une des plus importantes industries en Cisjordanie ) est très strictement contrôlée.
- L’ordonnance n° 1147 (30 juillet 1985) interdit de faire pousser certains produits pour minimiser la compétition avec les producteurs israéliens.
- Concernant la manufacture, les ordonnances n° 149 (22 octobre 1967) et celle n° 530 (13 décembre 1973) commandent aux Palestiniens de mettre un label israélien sur les produit palestiniens, alors que l’inverse est interdit.

L’eau (7)
Ordonnances militaires :
L’objectif de la politique israélienne concernant l’eau est d’interdire aux Palestiniens d’user librement de leurs ressources en eau. Plusieurs ordonnances militaires concernant la Cisjordanie amendent des lois jordaniennes sur l’usage de l’eau.
- L’ordonnance n°92 (15 août 1967) donne autorité à un officier israélien pour donner des licences aux autorités qui gèrent les eaux.
- L’ordonnance n°158 (19 novembre 1967) interdit la construction d’un nouveau puits, d’une citerne pluviale ou d’une mare de collecte des eaux sans permis. L’officier responsable a le droit de refuser un permis, le révoquer ou le changer sans justifications.
Il est à noter que depuis le début de l’occupation en 1967, aucun permis de forer n’a été délivré par les autorités d’occupation.
Dans les territoires occupés, 3,9 % des surfaces seraient irriguées. En Israël, 45 % des surfaces le sont. Pour les Palestiniens l'accès à l'eau d'irrigation est limité, alors qu'Israël consomme largement plus que ses ressources renouvelables. Les agriculteurs palestiniens de la bande de Gaza ont vu leur quota d'eau se réduire de 10 % en 1992, alors que les agriculteurs israéliens des colonies ont vu les leurs augmenter. Les implantations israéliennes bénéficient (par habitant) de "droits à l'eau" 6 fois supérieurs à ceux des Palestiniens, à qui l'eau est en outre facturée beaucoup plus cher (8). En outre la pollution des eaux souterraines est un problème de plus en plus important. Les organisations agricoles palestiniennes encouragent : - la récolte des eaux de pluies - la mise en valeur des puits existants sous-utilisés - les études sur les besoins en eau.

L’agriculture. Rester c'est résister !

Le gouvernement israélien utilise une vieille loi datant de l’empire ottoman (1858) qui permet la confiscation d'une terre si elle n'est pas cultivée. Pour protéger leurs terres les Palestiniens les remettent en culture, de façon artisanale ou à grande échelle. C'est aussi une façon de résister.
Dès le début de l'occupation en 1967, les Israéliens ont réalisé l'importance pour leur économie de ce nouveau marché à leur porte, notamment pour leur production agricole. Dans cette perspective ils avaient intérêt à décourager l'agriculture palestinienne. Cette dernière constitue le principal secteur de production en Cisjordanie et dans la bande de Gaza puisqu'elle représente environ un tiers du produit national brut et emploie plus d'un tiers de la population active de la région. En dépit d'un retour marqué à la terre et d'efforts de remise en culture de terres en friches, qui tentent de compenser les effets du chômage, le secteur agricole souffre par-dessus tout des confiscations incessantes de terre par les autorités d'occupation. En 1991, les derniers rapports des grandes agences de l'ONU estimaient que 65 % des terres de Cisjordanie avaient été expropriées ou confisquées, et placées sous contrôle exclusif des autorités israéliennes, et 42 % dans la bande de Gaza.

Cultiver sa terre pour nourrir ses enfants au lieu de les laisser partir loin de leur Palestine natale, c'est peut-être pour le gouvernement israélien l'acte le plus subversif que peut commettre un palestinien. La planification agricole en Cisjordanie et dans la bande de Gaza aux plans israéliens visait à contrôler et à annexer l'économie locale de façon à rendre les activités productives difficiles, voire non rentables, et à contraindre les palestiniens à abandonner leur terre pour aller chercher du travail en Israël. Toutefois, la vague d'immigrants en provenance de l'ex-Union Soviétique a créé une situation nouvelle qui obligera les agriculteurs palestiniens à se tourner vers la terre et les entreprises locales même si les avantages économiques en sont insignifiants.

Les obstacles administratifs, fiscaux et douaniers imposés par Israël visent, et parviennent dans une large mesure, à rendre les produits palestiniens non compétitifs avec ceux issus de l'agriculture israélienne, tant sur le marché intérieur israélien que sur les marchés européens. Les taxes ont été fortement relevées en 1992, rendant non rentable une partie importante de la production. La structure fiscale encourage les producteurs palestiniens d'agrumes à approvisionner en fruits payés à des tarifs très bas les usines israéliennes de jus, laissant les marchés de fruits aux producteurs israéliens.

Itshak Rabin (9) déclarait en 1989 : “ Aucun permis ne doit être délivré pour le développement de l'agriculture ou de l'industrie qui pourrait faire concurrence à l'Etat d'Israël

Echanges avec Israël (10) (en millions de dollars U.S)

Photo

Les finances (11)
Ordonnances militaires :
Dans le but de contrôler toutes les activités financières en Cisjordanie et Gaza avec le monde extérieur, les autorités militaires ont introduit une législation financière répressive. Deux ordonnances militaires ont été introduites en 1982.
- L’ordonnance n° 952 (20 janvier 1982) (amendée 23 fois), contrôle le flux de la monnaie étrangère.
- L’ordonnance n° 973 (9 juin 1982 - amendée 7 fois).
- Selon l’ordonnance n° 952, la permission doit être obtenue des autorités israéliennes pour les opérations suivantes :
- toute transaction en monnaie étrangère faite par un résident des T-O, même si cette transaction est portée hors des T-O
. exporter de la monnaie,
. importer de la monnaie dans les T-O
. introduire de l’argent israélien dans les T-O
- pour toute transaction entraînant l’achat d’une propriété privée de la part d’un résident étranger ou d’un palestinien résident à l’étranger “ absentéiste ”, en exil, incluant les Palestiniens résidents ou ayant le statut de réfugiés,
. pour la possession de monnaie étrangère par un résident des T-O,
. ces mesures ont encore été amendées en 1992.
Concernant les banques commerciales, en 1967 les autorités israéliennes ont fermé tous les établissements bancaires (tous jordaniens) opérant dans les Territoires. Les succursales des banques israéliennes qui s’étaient installées en Cisjordanie et à Gaza après 1967, et dont l’activité de prêt était extrêmement réduite, ont progressivement fermé leurs portes après le déclenchement de l’Intifada. Seules les succursales de Jérusalem-Est sont restées en place, mais elles se montrent très réticentes à prêter aux Palestiniens.

Les taxes (12)
Ordonnances militaires :
Certaines ordonnances ont été émises afin de permettre la collecte de taxes qui ont été une arme utilisées contre l’Intifada.
- l’ordonnance n° 135 (29 septembre 1967), autorise le commandant de région à déléguer son pouvoir suprême de collecte des taxes à celui qu’il aura désigné.
- l’ordonnance n° 1263 (20 décembre 1988) permet au responsable de l’administration civile de nommer des inspecteurs qui auront l’autorité d’imposer une pénalité sans en référer à la haute autorité et sans donner à la personne concernée la chance de se défendre. Ceux qui payent les taxes sont généralement de petits employeurs non enregistrés ou des salariés qui font face à ces ordonnances sans protection. La plupart des inspecteurs de collectes des taxes sont Israéliens sans qualification professionnelle. La plupart on seulement suivi un stage d’un an avant de commencer. Les employés palestiniens qui travaillaient dans le département des taxes ont été renvoyés en masse dans les premiers mois de l’Intifada, tout comme d’autres palestiniens qui travaillaient dans l’administration civile.
- l’ordonnance n° 309 (16 février 1969) autorise les inspecteurs de collectes d’émettre un arrêté sans prévenir, de saisir la propriété de quiconque est “ suspecté ” de ne pas avoir payé ses taxes.
- l’ordonnance n° 1285 (13 septembre 1989) autorise l’inspecteur à ignorer la loi jordanienne de 1952 et de temporairement confisquer une propriété quand il le juge nécessaire, même quand la propriété est entre les mains d’un tiers.
- l’ordonnance n° 1241 (10 avril 1988) autorise l’inspecteur des taxes à confisquer une propriété sans en référer à une autorité supérieur.
- l’ordonnance n° 770 (5 novembre 1978) autorise les inspecteurs à s’opposer au départ d’une personne suspectée de ne pas avoir payé ses taxes ou d’effectuer un raid sur sa propriété pour récupérer des biens.
- l’ordonnance n° 791 (9 avril 1979) autorise l’inspecteur des taxes à vendre une propriété appartenant à une personne débitrice, dans le but de combler le débit.
- l’ordonnance n° 1262 (17 décembre 1988) autorise l’inspecteur des taxes à demander aux 23 différents services qui octroient des permis, de faire la preuve du payement des taxes.
- l’ordonnance n° 1249 (17 août 1988) autorise l’inspecteur des taxes à saisir le véhicule d’une personne suspectée de ne pas avoir payé ses taxes.
- l’ordonnance n° 1272 (25 mars 1989), autorise la vente du dit véhicule.
- Il est à noter que la confiscation de la carte d’identité est devenue chose courante pour obliger les Palestiniens à payer leurs taxes. En février 1992, la Haute Cour israélienne émet un arrêté interdisant la confiscation des biens ou l’arrestation des palestiniens accusés d’être débiteurs.
Le village de Beit Sahour illustre bien ces ordonnances. En août 1989, tout le village refuse de payer les taxes en disant “pas de taxation sans représentation”. Itshak Rabin, ministre de la Défense de l’époque, dit “Nous allons leur donner une leçon qui les découragera de ne pas payer leur taxes...”. Tout a été confisqué dans le village (jusqu’aux gazinières des ménagères). Le siège a duré 40 jours et 60 marchands furent arrêtés.

Notes de lecture :
(1) Irrédentisme (définition du Petit Robert) : de l’italien : irredentismo de irredento (non racheté, non délivré). Hist. Doctrine politique des nationalistes italiens, qui, après la formation de l’unité, ont réclamé l’annexion des Territoires de langue italienne non encore libérés de la domination étrangère (Italia irredenta). Par analogie - tout mouvement national s’inspirant des mêmes principes.
(2) Segre Dan, Israël, la crise politique et morale, in Politique étrangère, n° 6216, 1990, p 275.
(3) Le Monde, 9-10 janvier 1994.
(4) Lundi 14 février 1994.
(5) Le Monde, 12-13 septembre 1993.
(6) Israëli obstacles to economic developpement in the occupied palestinian territories,
JMCC, Jérusalem, novembre 1992.
(7) Israëli obstacles to economic developpement in the occupied palestinian territories, JMCC - Jérusalem, novembre 1992.
(8) Le Monde 12/13-09-1993.
(9) Jérusalem Post, 29/3/89.
(10) Economie et stratégie dans le monde arabe et musulman, Paris, EMAM, 1993.
(11) Israëli obstacles to economic developpement in the occupied palestinian territories, JMCC - Jérusalem, novembre 1992.
(12) Israëli obstacles to economic developpement in the occupied palestinian territories, JMCC - Jérusalem, novembre 1992.



1ère partie de ce document : http://www.ism-france.org/analyses/Des-accords-d-Oslo-au-regime-d-Oslo-aux-Marches-du-Retour-en-Palestine-1ere-partie-article-21033


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