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Palestine - ISM France

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Israël -

La détention administrative devrait être interdite

Par

Jeff Handmaker est un avocat des droits de l'homme à La Haye et chercheur à temps partiel à Netherlands Institute of Human Rights (SIM), Université d'Utrecht. Adri Nieuwhof est psychologue et avocat des droits de l'homme en Hollande.

Israel possède une longue histoire de détention de personnes sans procès, très souvent pendant de longues périodes, basée sur un ordre administratif et non légal et fondée sur une preuve secrète.
De tels ordres peuvent être publiés à l'initiative d'un commandant militaire, selon l'Ordre Militaire n° 1229 de 1988,1.
Certains Palestiniens ont passé cinq ans en détention sans être jugés.

Basé initialement sur les Règlementations de la Défense du Mandat Britannique (Urgence) de 1945, le gouvernement israélien utilise la détention administrative comme un outil pour réduire au silence et opprimer les Palestiniens.

En raison de la critique internationale dans les années 70, la mesure a été temporairement suspendue.

Pourtant, en 1985, le Ministre de la Défense israélien, Rabin, a recommencé à utiliser la mesure dans le cadre de sa politique "du poigne de fer".

Certains Palestiniens ont passé cinq ans en détention sans être jugés.

Les détenus administratifs sont jugés aussi bien dans les centres de détention militaires que dans les établissements dirigés le service des prisons.

En août 2005, 596 Palestiniens des Territoires Occupés étaient en détention administrative selon les propres statistiques de l'IDF.

Depuis février 2005, le service des prisons a refusé de fournir à l'organisation israélienne des Droits de l'Homme, B'Tselem, des données fiables sur les détenus et les prisonniers retenus dans ses établissements.



Détention administrative dans les Territoires Occupés

En 1970, Israël a publié son premier ordre militaire autorisant le commandant militaire de la région à émettre des ordres de détention administrative.

En 1988, d'autres ordres militaires supplémentaires ont été émis en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pour prolonger la politique de la détention administrative. Ces ordres autorisent l'émission d'ordres de détention administrative sans indiquer de période maximum pour la détention.

L'O.N.G. Addameer, une organisation des Droits de l'Homme et de soutien aux prisonniers palestiniens a rapporté que le premier paragraphe du dernier ordre militaire indique :

"Si un commandant militaire juge nécessaire la détention d'une personne pour des raisons de sécurité, il peut le faire pendant une période qui n'excède pas 6 mois, après quoi il a le droit de prolonger la période de détention pour six autres mois selon l'ordre original. L'ordre de détention peut être accepté sans la présence du détenu... "2

Amnesty International décrit la détention administrative en Israël comme "... une procédure sous laquelle des détenus sont gardés sans charge ou sans procès. Aucune charge n'est déposée et il n'y a aucune intention d'amener un détenu devant un procès. Par l'ordre de détention, un détenu reçoit une limite spécifique de la détention. A l'échéance de la limite ou avant, l'ordre de détention est fréquemment renouvellé. Ce processus peut être continué indéfiniment." 3

La détention administrative est une mesure qui vise en priorité les Palestiniens des Territoires Palestiniens Occupés.

Au cours des années, seuls neuf citoyens israéliens des colonies de Cisjordanie auraient été détenus pendant des périodes allant jusqu'à six mois.

L'utilisation de la détention administrative a augmenté de près de 300% en seule année, entre 2001 et 2002. Depuis, on voit tous les ans des centaines d'ordres de détention administrative émis contre des Palestiniens.4

Année - date - nombre (IDF)
2000 - 5 dec. - 34
2001 - 8 dec - 960
2002 - 1er janv - 1007
2003 - 4 janv - 638
2004 - 6 janv - 848
2005 - 1er aout - 596

Selon Addameer, fin 2004, le nombre total de prisonniers était de 8.324, dont 117 femmes et 344 enfants. 4.400 étaient détenus dans les établissements des services de prison israéliens et 3.924 dans des camps de détention militaires, dont respectivement 277 et 798 étaient des détenus administratifs.5

Reporters Sans Frontières écrivent qu'en 2002 "... plus de 20 journalistes palestiniens (étaient) arrêtés depuis l'occupation israélienne des villes et des cités palestiniennes qui a commencé le 29 mars".6
En 2003, la même organisation indiquait que "au moins 13 journalistes avaient été emprisonnés (et) un total de 954 cas de détention administrative avaient été enregistrés par les groupes des Droits de l'Homme".7

Le nombre de prisonniers reste en augmentation suite aux arrestations quotidiennes 'occasionnelles' et des arrestations nocturnes préméditées de Palestiniens par l'IDF et les Services Généraux de Sécurité.

Israël prétend qu'il utilise la détention administrative en tant que mesure de sécurité nécessaire et qu'elle est utilisée seulement quand les mesures légales normales ou les mesures administratives moins graves ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité.



Nuit de panique

Ahmed (ce n'est pas son véritable nom) a partagé avec nous son expérience de détention administrative, confirmant que les agences de sécurité ont utilisé la ruse de la ''sécurité' seulement dans le but de réprimer les opinions critiques parmi les Palestiniens. Ce qu'il a vécu est déshumanisant.

Ahmed a d'abord respiré profondémment, afin de tout se remémorer. "Je ne sais pas pourquoi j'étais en détention. Ils m'ont dit que j'étais là parce que je suis un activiste social. C'est tout qu'ils ont dit, " dit-il.

Il décrit la nuit où il a été arrêté comme la "nuit de panique"

"Ils m'ont arrêté chez moi en 2002 à 2 heures du matin. Ils ont fait exploser la porte de ma maison et ensuite les tirs étaient très forts à l'intérieur de la maison et dans la rue. À ce moment-là, j'ai pensé que j'étais mort, moi et ma famille. Alors, ils ont utilisé des haut-parleurs pour nous demander que nous sortions tous de la maison, sinon ils feraient exploser la maison sur nos têtes.

"ils m'ont attaché les mains derrière le dos et ils m'on bandé les yeux. Puis, ils m'ont mené dans un véhicule. J'étais sur le plancher. La majeure partie du temps, ils me donnaient des coups de pied sur tout le corps. Plus tard, le véhicule s'est arrêté et ils m'ont emmené dans un endroit que je ne connaissais pas. Plus tard j'ai découvert que le voyage était juste des 'vacances' comparé à la suite.

"Après avoir passé plusieurs longues heures assis sur des pierres, j'ai été aidé par un type qui a êté le bandeau de mes yeux et m'a libéré les mains de cette lanière de plastique. Je me souviens que j'ai passé presque 24 heures sans boire une goutte d'eau ou manger quoi que ce soit. Même si je voulais faire pipi, il fallait plus de deux heures avant de m'y autoriser, dans une salle de bains très sale, et sans eau à l'intérieur."



Prison d'Ofer

"Après avoir dormi trois nuits sur les pierres, ils m'ont emmené à la prison d'Ofer près de Ramallah dans un bus spécial."

Ahmed continue : "La prison était divisée en 11 sections. Dans chaque section, il y avait 120 prisonniers, répartis dans 6 tentes. Les installations dans chaque section comprennent 6 salles de bains construites avec des feuilles de zinc, réparties en 2 douches et 2 toilettes pour uriner et 2 autres avec un évier.
Il y avait juste un petit conduit qui sortait des salles de bains. Le sol de la prison et de toutes les tentes était fait de bitume.
Les lits étaient faits de bouts de bois et par-dessus, il y a un matelas sans oreiller et deux draps. Ceux-ci n'épargnent pas du tout le prisonnier du froid en hiver.
Pendant l'hiver, les prisonniers dorment la nuit avec leurs vestes. Autrement ils gèleraient de froid.
Chaque prisonnier a un 'compte' géré par la prison. L'argent est donné par un membre de la famille du prisonnier."

Ahmed a alors parlé de la nourriture, qui ne comprend presque jamais de viande - les protéines sont données habituellement sous forme d'un oeuf au dîner. Il est possible pour les prisonniers adolescents d'acheter des produits supplémentaires tels que du chocolat avec l'argent de leur 'compte ', mais seulement à des prix que personne ne payerait en Cisjordanie .


"Le comptage de sécurité commençait à 6 heures du matin, ce qui signifiait que tous les prisonniers devraient se mettre sur leurs genoux devant leur tente pour être comptés.

Les prisonniers sont agenouillés par 10 dans chaque rangée, alors un soldat vient pour compter les prisonniers, accompagnés du représentant de la section.
Ceci avait lieu trois fois par jour. Si vous regardez en face le visage d'un garde, vous êtes punis par une journée d'isolement ou vous devrez payer une amende avec l'argent de votre 'compte'.

"Si un prisonnier se plaint d'une affection ou d'une maladie, comme l'hypertension ou la grippe ou n'importe quelle infection, le médicament est toujours un comprimé de Paracetamol. Pour toute sorte d'urgence, une réponse de l'administration de prison peut arriver au bout d'une journée, si vous avez de la chance."


"Dans la prison d'Ofer, personne ne m'a interrogé. Ils m'ont juste envoyé dans une tente avec 19 autres personnes, mais la tente suffisait à peine pour 6-8 personnes. Après y avoir passé trois semaines, l'administration de la prison m'a appelé pour un tribunal militaire."



Tribunal militaire

Ahmed se souvient : "les sentences de la détention administrative sont faites dans un 'tribunal', qui est un hall de 7 mètres sur 5 dans la prison. Il y a un juge militaire, l'officier des renseignements, l'avocat et le traducteur.
C'est juste un faux tribunal pour vous dire qu'il y a un preuve secrète que personne ne peut connaître, même le juge, sur le conseil de l'officier de renseignements au juge.
C'est pour punir un prisonnier avec 6 mois de détention administrative ou pour prolonger sa période d'encore trois à six mois.

Quand c'est fait, le prisonnier ne sait pas que la prison va demander une prolongation quelques heures seulement avant sa libération. Après ça, dans un délai de deux semaines, il sera conduit au tribunal pour l'entendre du juge. Cela m'a toujours causé une grave déprime."



Conditions difficiles

Des avocats israéliens qui s'occupent des cas de détention administrative confirment l'expérience d'Ahmed. Ils sont tous très bien au courant des difficiles conditions de vie (et pire) des détenus dans les prisons militaires.

"Tandis que la plupart des prisonniers sont logés dans des tentes, parfois (elles sont) surpeuplées et en règle générale meublées avec des planches en bois et par-dessus des matelas plutêt minces pour dormir. De temps en temps, les boîtes servent de tables et/ou de placards.
Une planche de prisonnier (est) à environ 50 cm de celle de son voisin et c'est ce qu'il a en tant qu'espace vital individuel. De fils barbelés et un mur entourent plusieurs tentes formant ainsi une section. Il y a des douches et des toilettes à l'intérieur de chaque section et un petit espace est laissé pour l'exercice... "8

Les contacts avec des membres de la famille et des représentants légaux sont également fortement limités.

"Les prisonniers ne sont pas libres de communiquer avec la famille et les amis... Pendant es sièges souvent-imposés et les fermetures spéciales et toujours pendant les fêtes juives, les visites sont suspendues. ... les visiteurs et les visités subissent des fouilles méticuleuses et humiliantes.
Pendant la visite, les prisonniers sont séparés des familles par une double filet, tout contact physique, même avec des bébés, est interdit.
Les conversations privées sont impossibles. On ne permet pas aux prisonniers de communiquer par téléphone - pas même avec leurs avocats."9



"Une vie en enfer"

La plupart des Palestiniens en détention administrative sont retenus dans le camp militaire d'Ofer en Cisjordanie , dans le camp militaire d'Ansar 3/Ketziot dans le difficile désert de Negev, et dans les camps-prisons militaires de Beituniya et Kfar Yuna.

Un autre Palestinien qui y a été détenu, et qui nous a raconté son expérience, décrit la prison notoire d'Ansar 3 comme "... une vie en enfer... en vivant parmi les serpents et les scorpions".

Le fait que des détenus vivent dans des tentes et soient sujets à des conditions atmosphériques extrêmes sans protection appropriée crée une situation fortement dangereuse. Les ex-détenus d'Ansar 3/Ketziot ont exprimé aux auteurs les difficultés de gérer les températures extrêmes du désert, où les journées sont incroyablement chaudes et les nuits peuvent être extrêmement froides.
Cet été, il a été indiqué dans la presse qu'un jeune de 18 ans, Jawad abu Mgheisib est mort en détention dans le Negev, apparemment en raison de négligence médicale.10


Déjà en 1998, Amnesty International déclarait que : "... au centre de détention militaire de Megiddo, Marwan Ma'ali qui a été arrêté en août s'est suicidé en septembre. Les psychiatres du centre de détention l'avaient soi-disant diagnostiqué comme dépressif avec des tendances suicidaires et avaient recommandé sa libération ou son hospitalisation. Une organisation israélienne des Droits de l'Homme avait décrit sa cellule d'isolement comme ' inappropriée au logement d'un être humain '. Néanmoins, sa détention administrative avait été prolongée de cinq mois peu avant son suicide." 11



Systématique et courant

Le Centre Palestinien pour les Droits de l'Homme traite 150 à 300 cas de torture par an.

Selon cette organisation, il y a également des exemples clairs qu'un processus institutionalisé pour garder de façon habituelle des personnes en détention administrative existe.

Le Centre indique aussi que la grande majorité des détenus palestiniens sont exposées à la torture et à l'humiliation.

Des tabassages et des conditions de stress forcé sont largement répandus, ainsi que des pratiques en matière de suffocation. Même les traitements par électro-chocs seraient toujours appliqués.12

L'an dernier, un ex-prisonnier palestinien a parlé de ses expériences lors une conférence à Londres :

"Après avoir passé 14 ans et demi en ... Je pourrais vous raconter des milliers d'histoires de torture et de mauvais traitement. Normalement quand nous pensons à la torture, nous imaginons la force physique brutale appliquée sur la chair nue, mais aujourd'hui je vais vous raconter une histoire différente, quelque chose qui m'est arrivé.

"Après avoir été privé du sommeil pendant 2 ou 3 jours, un seau a été placé sur ma tête. On m'a demandé de me tenir tranquille. Mon interrogateur a alors ouvert un robinet de douche au-dessus de ma tête, l'eau a goutté lentement. J'ai été alors laissé par mon interrogateur et surveillé par une garde pendant plusieurs heures. J'avais l'impression de perdre l'esprit. Après plusieurs heures, mon interrogateur est revenu pour se moquer de moi, est-ce que j'avais apprécié d'être propre pour une fois '... Dans de telles circonstances, tandis que d'autres vivent les mêmes choses dans les pièces voisines, le stress devient insupportable. Beaucoup craquent et commencent à avoir des hallucinations." 13


Imad Sabi, directeur d'une ONG palestinienne à Ramallah a encouragé les gens à boycotter les élections du Conseil Législatif en 1996. Il a été arrêté par les troupes israéliennes en décembre 1995, peu avant que l'Autorité Palestinienne gagne à Ramallah et a été détenue en détention administrative.

Le 5 mars 1997, depuis la prison militaire de Megiddo, il écrivait ce qui suit:

"Votre numéro viendra un jour. Non pas pour rentrer à la maison, mais pour vous informer d'une autre prolongation. Les prorogations sont, je suppose, une forme subtile et malveillante de torture psychologique. On peut presque voir le sourire content sur le visage 'invisible' de l'homme dans l'ombre qui met cette signature sur le prochain ordre de prolongation. 'Encore quatre, trois, deux mois.... Sa vie est la mienne!' dit-il. Ma vie est la mienne! Ma vie est celle de Reem, de Deena."

S'ajoutant aux innombrables histoires personnelles et aux rapports bien documentés traités par le Centre Palestinien pour les Droits de l'Homme, l'Association des Prisonniers Palestiniens, Hamoked, B'Tselem, Amnesty International et d'autres, il y a le Rapporteur Spécial de l'ONU sur la Torture qui a documenté de nombreux cas de torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. 14

Ces cas confirment qu'il y a un modèle systématique de détention arbitraire, de torture et/ou de punition ou de traitement inhumain et dégradant.



La position de la détention administrative dans le droit international

Le droit international interdit explicitement l'arrestation ou la détention arbitraire et exige que "... Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation". 15

Selon Adalah, Israël a cherché à justifier sa politique de détention administrative par l'affirmation remarquable qu'il était sous "état d'urgence depuis 1948" et qu'il était donc justifié de suspendre ou de "déroger" à certains droits, y compris au droit de ne pas être arbitrairement détenu.16

Cette position n'est pas soutenue dans le droit international. Les dérogations sont permises seulement sous des conditions très strictes, à savoir "une urgence publique menaçant la vie de la nation".
Et même dans les situations d'urgence publique, un état n'est pas autorisé à violer certains "droits de l'homme importants", dont le droit à la vie et la prohibition de la torture et d'autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette dernière prohibition est souvent violée dans le contexte de la détention administrative.

La politique de détention administrative d'Israël ne respecte pas les garanties exigées par la loi humanitaire internationale, qui vise à protéger les civils dans les territoires occupés, en particulier les articles 43 et 78 de la 4ème Convention de Genève.17

Ces deux articles importants ont été présentés afin d'empêcher l'utilisation de la détention en tant que moyens arbitraires pour contrêler une population. Elle doit être employée seulement comme mesure exceptionnelle.
L'utilisation de la détention administrative par Israël a en fait été une mesure presque courante utilisée contre les activistes politiques, ainsi que, si ce n'est probablement pas plus, que contre ceux suspectés de crimes graves.

L'article3 de la 4ème Convention de Genève déclare que : "Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité….'

Et l'article 72 du Protocole Additionnel aux Conventions de Genève déclare que toutes les personnes détenues ont recours aux droits de l'Homme dans le cas d'un "conflit armé dans le cadre international."18

Indépendamment de la nature juridique précise du 'conflit', dont les avocats internationaux continuent de discuter, nous acceptons la conclusion utile de la Cour Internationale de Justice dans son avis consultatif de 2004 que, ceci nonobstant, la Convention de Genève "est applicable dans les territoires palestiniens" sur la base des conflits précédents entre Israël et les pays voisins.

Nous acceptons également la conclusion de la cour que "la protection offerte par les Conventions des droits de l'homme ne cesse pas en cas de conflit armé", à l'exception de certaines dérogations légales, comme discuté plus têt.19

Essentiellement, les garanties fournies par le droit international humanitaire et les droits de l'homme et ont été conçues pour se protéger contre l'utilisation de la détention administrative au delà d'une mesure exceptionnelle. Elles sont encore renforcées par les directives de longue date sur le traitement des personnes en détention.20

Jelena Pejic, un conseiller juridique du Comité International de la Croix Rouge (CICR), qui est considéré comme l'institution internationale la plus importante dans la surveillance de l'application de la loi humanitaire internationale, souligne que priver une personne de sa liberté pour des raisons de sécurité publique devrait seulement être envisagé comme une "mesure de contrêle exceptionnelle ".

Donc, que signifie "une mesure exceptionnelle"? Pejic cite l'exemple "de la détention administrative pour le seul but de recueillir des renseignements", ce qui, insiste-t'elle "ne peut pas être justifié".

La base pour envisager la détention administrative comme mesure exceptionnelle, explique-t'elle, est double: premièrement, que "la liberté personnelle est la règle" plutêt que l'exception et deuxièmement, il y a une hypothèse bien établie que le système de justice criminelle d'un pays devrait pouvoir "être capable de s'occuper de personnes suspectées de représenter un danger pour la sécurité de l'Etat".21

En d'autres termes, la détention administrative est une mesure qui devrait être prise seulement après que diverses autres solutions alternatives aient été envisagées. Il semblerait que la détention des activistes, simplement sur la base de leurs opinions politiques (par exemple ceux qui font campagne pour les élections)"ne serait pas également clairement justifiée".


Pejic écrit que les principes et les garanties pour l'application de la détention administrative sont essentiels.

Les directives auquelles elles se réfèrent incluent que la détention administrative doit être exercée sur la base du cas-par-cas, sans discrimination de toute sorte et que la détention indéfinie n'est pas autorisée.

En outre, certaines garanties procédurales doivent en place concernant l'accès aux informations sur les raisons de la détention administrative, en fournissant aux détenus le droit de contester la légalité de la détention administrative par une institution impartiale et un accès à l'assistance juridique, une révision périodique, le contact avec la famille, l'accès aux soins médicaux et l'accès aux détenus par (entre autres) le CICR.

La détention dans un lieu secret ne serait pas également autorisée.



Israël ne respecte pas ces garanties

Il semble que la seule directive qu'Israël respecte à peu près est le droit à une révision périodique.
Cependant, sans aucune de ces autres garanties, et en particulier sans fournir de raisons pour détenir quelqu'un en détention administrative, la capacité de contester un tel ordre n'a réellement aucune signification.

Comme l'a écrit un avocat israélien qui a défendu d'innombrables Palestiniens maintenus en détention administrative : "La loi est presque une lettre morte".

Hamoked et B'Tselem observent également que les autorités israéliennes appliquent la détention administrative en violation de ces garanties essentielles fournies par le droit international.
Ils citent l'abus répandu des pouvoirs accordés aux militaires.

Amnesty International et Human Rights Watch ont aussi condamné la politique d'Israël concernant la détention administrative.

B'Tselem cite les exemples suivants. "Les autorités utilisent la détention administrative en tant qu'alternative rapide et efficace au procès criminel, principalement quand elles n'ont pas de preuves suffisantes pour accuser l'individu, ou quand elles ne veulent pas révéler leur preuve...
Israël détient administrativement des Palestiniens pour leurs opinions politiques et leurs actions politiques non-violentes.
De cette façon, les autorités augmentent la signification du danger à la 'sécurité de la région' par la violation de la liberté d'expression et d'opinion."22

En refusant même de garantir les standards minimums de base pour l'exercice de la détention administrative et en abusant de son pouvoir en utilisant cette "mesure exceptionnelle" d'une façon habituelle et contre des civils, Israël crée une situation où ces garanties essentielles et en particulier les articles 3, 43 et 78 de la 4ème Convention de Genève sont violés par habitude.

De plus, d'autres principes appliqués dans des instruments de droits de l'homme internationaux sont également violés, comme expliqué ci-dessous.



Torture

La politique israélienne de détention administrative crée également une situation où ont lieu des graves violations au droit international, y compris des interdictions internationales contre la torture.

En 1986, Israël a signé la Convention contre la Torture des Nations Unies, qu'il a ratifié en 1991.

En dépit d'un cas de la Cour Suprême en 1999 qui a interdit la torture et a seulement autorisé certaines formes "de pression modérée" dans des circonstances très exceptionnelles, la torture des détenus palestiniens est toujours très répandue, basé sur des rapports des ONG israéliennes, palestiniennes et étrangères ainsi que des organisations des Nations Unies.

La Cour Suprême a jugé que les diverses méthodes de torture utilisées par le Service Général de Sécurité (GSS) comme les secousses violentes, couvrir la tête d'un sac, attacher le détenu à une petite chaise inclinée (connu sous le nom d'abus de position), la privation de sommeil et les secousses douloureuses étaient, quand elles sont appliquées ensemble, illégales.

Cependant, la Cour n'a pas vraiment abordé les circonstances dans lesquelles "une pression modérée" pourrait être appliquée.

En tant que telles, les Cours israéliennes ont réellement légalisé certaines formes "de pression physique et psychologique modérée", tout en laissant la décision au gouvernement sur quand elle pourrait être exercée pendant l'interrogatoire des détenus palestiniens.

Dans son dernier rapport à la 60ème session de la Commission sur les Droits de l'Homme des Nations Unies, le Rapporteur Spécial sur les territoires palestiniens occupés par Israël déclare que (en dépit de cette décision de Cour), "... les allégations de la torture et du traitement inhumain des détenus et des prisonniers continuent. Ce traitement inclut des coups, des secousses dans des positions douloureuses, des coups de pied, des bandeaux sur les yeux prolongés, le refus d'accès aux soins médicaux, l'exposition à des températures extrêmes et la fourniture insatisfaisante de nourriture et d'eau."23

En clair, la détention administrative, comme pratiquée par Israël mène juste aux sortes de violations examinées par la Cour Internationale de Justice quand elle a condamné non seulement la construction du mur par Israël, mais également son "régime associé".24



Etendre l'utilisation de la détention administrative

En dépit de la pression internationale, il y a peu d'indication qu'Israël ait l'intention d'atténuer sa politique de détention administrative. En effet, il semble qu'il ait l'intention d'étendre son utilisation sur plus de personnes, avec même une réduction des droits et même d'utiliser la détention administrative afin d'interférer dans les élections de l'Autorité Palestinienne qui sont fixées pour janvier 2006.

Ces dernières semaines, il y a eu plusieurs rapports confirmés que des centaines de personnes ont été administrativement détenues, bien qu'il soit pratiquement impossible d'en déterminer le nombre exact.

Selon le Comité Central Palestinien pour les élections locales, la dernière campagne de détention administrative semble viser les candidats qui appartiennent au Hamas ou ont précédemment été placés en détention administrative.25

Un autre développement rapporté dans la presse est qu'Israël a offert "une expulsion volontaire" au lieu d'une détention administrative aux détenus palestiniens qui ont passé plus de deux ans dans les camps de détention dans le Negev. 26

Les dernières mesures présentées par le gouvernement israélien incluent la détention sans procès jusqu'à 50 jours (reconductibles) et "... autorise le Service Général de Sécurité à retarder la présentation des personnes suspectées d'avoir commis des délits de sécurité devant un juge pendant une période de 96 heures ", prolongeant rigoureusement la période prévue actuellement.

Comme l'indique B'Tselem, "si elle est promulguée, la loi violera gravement les droits fondamentaux des suspects dans les procédures criminelles, et augmentera le risque de mauvais traitement pendant l'interrogatoire." 27

Cette dernière mesure en particulier, si elle est votée par la Knesset israélienne, aggraverait une politique déjà brutale et placerait les détenus administratifs encore plus à la merci de leurs interrogateurs.



Nécéssité d'une action internationale

L'avocat des Droits de l'Homme nigérien, Wole Soyinka, a également écrit de ses expériences en tant que détenu administratif : "C'est faux. La question n'est pas si je peux l'endurer ou pas. La question est : dois-je l'endurer ?."

La communauté internationale ne devrait pas rester silencieuse et être spectatrice des violations aux droits de l'homme et à loi humanitaire qui sont perpétrés contre les Palestiniens.

Alors que le CICR cherche à s'assurer que des normes minimum sont suivies dans l'exercice de la détention administrative, les expériences de la détention administrative en Israël et en effet dans beaucoup d'autres pays (tels que l'Afrique du Sud) prouvent qu'un état qui désire utiliser une telle "mesure exceptionnelle" est rarement guidé par les droits de l'homme ou par souci envers l'humanité.

Ces expériences démontrent que les risques d'abus et de violations graves aux droits de l'homme sont largement supérieurs à toutes les considérations de sécurité avancées pour son utilisation.

La détention administrative est utilisée par Israël d'une façon fortement arbitraire sans même les garanties de base en place.

Elle mène également à d'autres graves violations des droits de l'homme, telles que la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Les avocats des droits de l'homme devraient à nouveau élever leurs voix contre les fortes injustices provoquées par l'utilisation de la détention administrative.

L'utilisation de la détention administrative est immorale, ses conséquences illégales.

Nous devrions faire pression sur nos gouvernements pour qu'ils tiennent Israël pour responsable et qu'il mette fin à la pratique de détention de personnes pendant des années dans des conditions difficiles sans charges ou sans procès.




NOTES :

[1] Détention Administrative, B'Tselem.


[2] Voir Détention Administrative, Addameer.


[3] Voir Détention Administrative, Amnesty International, dernière mise à jour le 10 Novembre 2005.


[4] B'Tselem


[5] Statistiques à fin 2004, Addameer.


[6] Reporters sans frontières demande la libération de trois journalistes en détention administrative - Libération d’un preneur de son de Reuters - Reporters Sans Frontières (11 Octobre 2002).


[7] Israël et les Territoires Occupés – Rapport annuel 2003, Reporters Sans Frontières.



[8] Presentation Tamar Peleg Sryck, Londres, Decembre 2004.


[9] Ibid, Tamar Peleg Sryck.


[10] Saed Bannoura, Ansar al-Sajeen demande à Israël une enquête sur la mort d'un détenu, IMEMC & Agencies (29 Juillet 2005)


[11] Rapport annuel 1998, Amnesty International.


[12] Présentation Jaber Wishah, Association des ex-prisonniers Palestiniens, Decembre 2004.


[13] Ibid.


[14] Droits Civils et Politiques, dont les questions de Torture et Détention, Rapport du Rapporteur Spécial, Theo van Boven, E/CN.4/2005/62/Add.1.


[15] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 9(5). Les Nations Unies ont créé un Groupe de Travail Spécial sur la Détention arbitraire.


[16] Soumission au Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies (PDF) Adalah (22 Juillet 2003).


[17] Comité International de la Croix Rouge (CIRC).


[18] Jelena Pejic, Principes en matière de procédure et mesures de protection pour l’internement/la détention administrative dans le cadre d’un conflit armé et d'autres situations de violence (PDF) CIRC (Juin 2005).


[19] Avis Consultatif sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Cour Internationale de Justice, 9 Juillet 2004, respectivement, paragraphes 101 et 106.


[20] Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement – Nations Unies – Adopté par une résolution 43/173 de l'Assemblée Générale du 9 décembre 1998.


[21] Jelena Pejic, Principes en matière de procédure et mesures de protection pour l’internement/la détention administrative dans le cadre d’un conflit armé et d'autres situations de violence (PDF) CIRC (Juin 2005).


[22] Détention Administrative dans les Territoires Occupés, B'Tselem.


[23] Israëli practices affecting the human rights of the Palestinian people in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem (PDF) Report of the Special Rapporteur John Dugard, A/60/271 (18 August 2005).


[24] Beyond the Advisory Opinion: Possible Future Strategies, Jeff Handmaker, The Electronic Intifada (20 Septembre 2004).


[25] Source: Comité Central Palestinien pour les elections locales.


[26] Saed Bannoura, Israël offre la “déportation volontaire” au lieu de la détention administrative, IMEMC & Agencies (5 Octobre 2005).


[27] Bill enabling prolonged incommunicado detention passed its first reading in the Knesset plenum, B'Tselem (3 November 2005)



Source : http://electronicintifada.net/

Traduction : ISM

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