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Cisjordanie -

Arrêté militaire relatif à la "Seam Zone" ou zone fermée

Par

Traduction en français de l'arrêté militaire annonçant que les terres situées entre la "barrière de Sécurité ou Mur" et la Ligne Verte sont des zones militaires fermées et que les fermiers qui désirent y accéder doivent solliciter un permis de "résidence officielle de longue durée"

Traduction de l’Arrêté Militaire Israélien

ISRAEL - FORCES DE DEFENSES
Un Arrêté concernant les instructions de sécurité
(Judée et Samarie) (no. 378) - 1970 A
Déclaration concernant la fermeture du secteur no. s/2/03/ (Seam area)


Sous mon autorité comme Commandant des forces de l’IDF en Judée et Samarie et selon les articles 88 et 90 de l’Arrêté concernant les instructions de Sécurité (Judée et Samarie) (no. 378) - 1970 ("L’Arrêté"), en raison des circonstances spéciales de sécurité dans la région et le besoin de prendre des niveaux nécessaires pour empêcher des attaques terroristes et empêcher des terroristes de quitter les territoires de Judée et Samarie pour entrer dans l’Etat d’Israël, Par la présente lettre, je déclare ce qui suit :

Définitions :

1. Dans cette déclaration :

La Carte

- une carte à l’échelle au 1/150 000, intitulée : "Une Déclaration concernant la fermeture du secteur s/02/03/ (Seam area)", qui est signée constitue une partie intégrante de cette déclaration.


"Israélien"

- N'importe lequel des suivants :
A. Un citoyen de l’Etat d’Israël.
B. Un habitant de l’Etat d’Israël, qui est enregistré au Bureau d’Etat Civil d’Israël selon la loi d’enregistrement de la population - 1965.
C. Toute personne qui est autorisée à immigrer en Israël selon la Loi au Retour - 1950.


"L’ Obstacle"

- clôtures, murs et routes de patrouilles, qui sont destinées à empêcher les attaques terroristes et à empêcher des terroristes de quitter les territoires de Judée et Samarie pour entrer dans l’Etat d’Israël et qui sont construites selon les ordres de saisie détaillés dans le paragraphe de l’Appendice de cette déclaration.


"Seam area"

- Toute région qui est délimitée par l’obstacle, qui est délimitée sur la carte par une ligne rouge, en direction de l’Etat d’Israël.


Fermeture d’une Zone

2. Par la présente lettre, je déclare que la "Seam area" est une zone fermée.


Restriction sur l’entrée et la présence

3. A. Personne n’entrera dans la Seam Area ou n’y sera présent.
B. Une personne qui est présente dans la Seam Area doit la quitter immédiatement.


Limite à l’application :

4. A. L’Article 3 de cette déclaration ne s’applique pas à :

1. Un Israélien.
2. Toute personne à qui il a été délivréé un permis par moi ou quiconque autorisé par moi à entrer dans la Seam Area et d’y rester, selon les conditions détaillées dans le permis. Un permis, selon ce paragraphe, peut être général, individuel ou spécial.

B. En dépit de ce qui est énoncé dans l’article 4(A), un commandant militaire est habilité à déterminer que l’article 3 de cette déclaration s'appliquerait à une personne ou à n'importe quel type de population qui entre dans la Seam Area ou y reste.


Résidents Permanents

5. A. Une personne, qui est âgée au moins de 16 ans, dont la résidence permanente au jour où cette déclaration prend effet se situe dans la Seam Area serait autorisée à entrer dans la Seam Area et d’y rester aussi longtemps qu’elle possèdera un permis écrit, délivré par moi ou quiconque autorisé par moi, qui atteste que sa résidence permanente est dans la Seam Area, selon les conditions détaillées dans le permis.

B. 1. Une personne qui n’a pas encore 16 ans, dont la résidence permanente est la Seam Area, serait autorisée à entrer dans la Seam Area, sans permis écrit, comme énoncé dans l’article 5(A).
2. Une personne qui n’a pas encore 16 ans, dont la résidence permanente est la Seam Area, serait autorisée à entrer dans la Seam Area par l’une des voies suivantes :
a. S’il a un permis écrit, comme énoncé dans l’article 5(A), et qu’il ait au moins 12 ans.
b. Accompagné par une personne dont l’entrée est autorisée selon l’article 5(A).
c. De toute autre façon déterminée par moi ou toute autre personne déterminée par moi.


Passages

6. A. L’entrée et la sortie de la Seam Area devront être effectuées par les passages détaillés dans la partie B de l’Appendice de cette déclaration, qui sont indiqués en bleu sur la carte, selon les conditions déterminées par moi ou toute autre personne déterminée par moi.
B. Dans cet article :
"Entrer dans la Seam Area" – Entrer dans la Seam Area en provenance des Territoires de la région qui ne sont pas dans la Seam Area.
"Quitter la Seam Area" – Quitter la Seam Area vers les Territoires de la région qui ne sont pas dans la Seam Area.


Autorisation

7. Le chef de l’administration civile est autorisé à déterminer les ordres et les règlements dans chaque question concernant cette déclaration.


Publication

8. A. Copies de cette déclaration et de la carte jointe seraient disponibles à toute personne pour les examiner pendant les heures régulières de travail des bureaux suivants:
1. Les Bureaux de Coordination du District régional (DCOs).
2. Les stations de police de la Judée et Samarie.
3. Le bureau du Conseiller juridique de la Judée et Samarie.
4. Les bureaux du Chef de l’Infrastructure de l’Administration Civile en Judée et Samarie.
B. Copies de cette déclaration et de la carte jointe seront accrochées sur les panneaux d’annonces dans les bureaux de Coordination du District régional (DCOs), comme énoncé dans l’article 8(A1), pour une période de 3 mois à partir du jour où la signature de cette déclaration sera publiée.
C. Le chef de l’administration civile est habilité à déterminer d’autres modes de publications, au-delà de celles détaillées dans les articles 8(A) et 8(B).


Préservation des Lois

9. Rien dans cette déclaration ne peut compromettre la validité des déclarations concernant la fermeture d’une zone ou autres instructions qui s’appliquent à la Seam Area.


Date de début de l’Arrêté

10. Cette déclaration prend effet le jour de sa signature.


Le Nom

11. Cette déclaration pourrait être appelée :
"Une Déclaration Concernant la fermeture de la zone no. s/2/03 (la Seam Area) (Judée et Samarie) - 2003.



Appendices :


Section A – Ordres de Saisie

1. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/35/95
(Judée et Samarie), 1995

2. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/12/02
(Judée et Samarie), 2002

3. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/17/02
(Judée et Samarie), 2002

4. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/18/02
(Judée ry Samarie), 2002

5. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/19/02
(Judée et Samarie), 2002

6. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/20/02
(Judée et Samarie), 2002

7. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/21/02
(Judée et Samarie), 2002

8. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/22/02
(Judée et Samarie), 2002

9. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/23/02
(Judée et Samarie), 2002

10. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/24/02
(Judée et Samarie), 2002

11. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/25/02
(Judée et Samarie), 2002

12. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/26/02
(Judée et Samarie), 2002

13. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/31/02
(Judée et Samarie), 2002

14. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/33/02
(Judée et Samarie), 2002

15. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/34/02
(Judée et Samarie), 2002

16. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/35/02
(Judée et Samarie), 2002

17. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/37/02
(Judée et Samarie), 2002

18. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/39/02
(Judée et Samarie), 2002

19. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/40/02
(Judée et Samarie), 2002

20. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/41/02
(Judée et Samarie), 2002

21. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/43/02
(Judée et Samarie), 2002

22. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/46/02
(Judée et Samarie), 2002

23. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/7/03
(Judée et Samarie), 2003

24. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/21/02
(Judée et Samarie), 2003

25. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/25/02
(Judée et Samarie), 2003

26. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/36/02
(Judée et Samarie), 2003

27. Ordre concernant la saisie de la propriété numéro t/257/02
(Judée et Samarie), 2003


Section B – Passages

1. Porte de Salim
2. Porte Nord de Khirbet Taiybe
3. Porte Ouest de Khirbet Taiybe
4. Porte d’Anin
5. Porte Est de Hinanit
6. Porte d’Araqa
7. Porte de Khirbet Tura
8. Porte de Khirbet Tura
9. Checkpoint de Reihan
10. Porte Sud de Barta’a
11. Porte Nord de Baqa Sharqiya
12. Porte Sud de Baqa Sharqiya
13. Porte Sud de Zayta
14. Porte Ouest d’Attil
15. Porte de Deir Ghosson
16. Porte Nord-Est de Shweike
17. Porte Nord de Shweike
18. Porte Sud de Tulkarem
19. Porte Ouest de Faron
20. Checkpoint de Shufe
21. Porte Est de Khirbet J’barra
22. South Salit Gate
23. West Falami Gate
24. South Falami Gate
25. West Jayyous Gate
26. South Jayyou Gate
27. South Zufin Gate
28. Northeast Qalqilya Gate
29. Southwest Qalqilya Gate
30. South Qalqilya Gate
31. Qalqilya Checkpoint (109)
32. South Nabi Elias Gate
33. East Alfe Menashe Gate
34. East Khirbet Ras Tira Gate
35. West Wadi Rasha Gate
36. East Khirbet Ras Tira Gate
37. Northeast Habla Gate
38. North Habla Gate
39. South Khirbet Ras Tira Gate
40. North Izbat Salman Gate
41. South Izbat Salman Gate
42. Northwest Azzoun – Atma Gate
43. Southwest Azzoun – Atma Gate
44. North Azzoun – Atma Gate
45. South Beit Amin Gate
46. North Mas’ha Gate
47. West Mas’ha Gate


Date : 2 Octobre 2003

Signée: Brigadier General Moshe Kaplinski
Commandant des Forces de l’IDF dans la région de Judée et Samarie.

"Voir l'original de l'arrêté en Hébreu"

Source : www.palsolidarity.org

Traduction : MG

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