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Palestine - ISM France

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CPI : La cour est compétente pour le territoire palestinien occupé : Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza

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Le Bureau de la procureur générale de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda a publié hier ses conclusions dans un document de 60 pages (en anglais pour l’instant) (1).

CPI : La cour est compétente pour le territoire palestinien occupé : Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza

"Conclusion
Le Procureur a examiné attentivement les observations des participants et reste d'avis que la Cour est compétente pour le Territoire palestinien occupé. Il demande respectueusement à la Chambre préliminaire I de confirmer que le "territoire" sur lequel la Cour peut exercer sa compétence en vertu de l'article 12, paragraphe 2, point a), comprend la Cisjordanie , y compris Jérusalem Est et Gaza.
"

Ainsi la Palestine (dans la limite des trois territoires précisés) est reconnue comme un Etat qui peut recourir à la CPI pour poursuivre les auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur son territoire, et ils sont nombreux.

Une chambre préliminaire doit maintenant se prononcer sur cette question, dans un délai de 120 jours.

Le dossier avance, lentement et sûrement, grâce à l’opiniâtreté des Palestiniens et des avocats en charge des poursuites depuis 10 ans, et ils n'abandonneront jamais. Israël finira par rendre compte pour sa barbarie, et justice sera faite aux Palestiniens.


(1) https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2020_01746.PDF








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