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Palestine - ISM France

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Cisjordanie -

L'ONU propose un bureau d'enregistrement des dommages causés aux Palestiniens par le Mur

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Les Nations Unies ont établi le cadre institutionnel d'un registre des dommages subis par les Palestiniens concernant leurs habitations, leurs commerces et leur agriculture en raison de la construction par Israël du mur de séparation en territoire palestinien et autour de Jérusalem-Est, a annoncé le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, dans un rapport publié vendredi.

Cette proposition, fait suite à une résolution adoptée en 2004 de l'Assemblée générale, dans laquelle elle prenait acte de l'avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé.

Elle prévoit la création d'un Registre des dommages dénommé « Registre de l'ONU concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé. »

"Il consisterait en une liste ou un recensement revêtant la forme d'un document. Il faudrait donc mettre sur pied un bureau qui soit chargé d'établir et de tenir ce registre", a affirmé le Secrétaire général dans son rapport, qui propose qu'il siège à Vienne.

"Il importe de bien voir que le Bureau d'enregistrement des dommages ne serait pas une commission d'indemnisation ou un mécanisme de règlement des réclamations, pas plus qu'un organe juridictionnel ou quasi juridictionnel.

Le fait d'enregistrer un dommage n'entraînerait pas en soi d'évaluation ou d'appréciation de la perte ou du dommage allégué", souligne le rapport.

En conclusion de son rapport, le Secrétaire général a demandé à l'Assemblée générale de confirmer par une résolution l'établissement du Registre proposé.

Source : http://french.pnn.ps/

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