Palestine - ISM France

analyse

Suisse - 25 février 2010

Lettre à Madame Kyung-Wha Kang,
Haut Commissaire adjoint aux Droits de l’Homme,
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (modifié le 26.02, voir 1.)

Par Béatrice Le Fraper du Hellen - Article lu 2974 fois

En réponse à votre lettre du 14 décembre, je souhaite vous informer qu’en accord avec les Articles 12 et 158 du Statut de Rome, le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale analyse la compétence de la Cour sur une allégation de crimes commis par différentes parties pendant le conflit à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009.



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Lieu : Suisse

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