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Europe - 12 novembre 2019

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Par Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) - Article lu 983 fois

Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance.



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Lieu : Europe

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