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Israël -

14 des principaux projets de loi anti-démocratiques de la Knesset

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Le 21 Juillet, le dernier jour de la session d'été de 2010 de la Knesset, l'IARC a interpellé le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le président de la Knesset, Reuven Rivlin, en les prévenant d'une tendance alarmante dans l’actuelle Knesset et qui a prospéré lors de la dernière session : l'utilisation par la majorité du processus démocratique, en particulier la législation, pour entraver la liberté d'expression, nuire à notre système d’équilibre des pouvoirs, et violer les droits des groupes minoritaires en Israël.
Ci-dessous la liste dressée par l'IARC des 14 projets de loi les pires de la saison:

1) Le projet de loi de Déclaration d'Allégeance des membres de la Knesset (du député David Rotem d’Yisrael Beitenu): Les membres de la Knesset seraient obligés de déclarer allégeance à Israël en tant qu'Etat juif et démocratique, à ses lois, à ses symboles, et à son hymne. Le projet de loi délégitimerait et empêcherait les groupes minoritaires de participer à la

2) Le projet de loi qui empêcherait la Haute Cour de se prononcer sur la «Loi sur la citoyenneté" (du député David Rotem et de 44 autres députés) : Il s’agit d’une tentative de contourner la Haute Cour en tant qu’autorité judiciaire indépendante en ce qui concerne la loi sur la citoyenneté, que la Cour doit encore abolir.

3) Le projet de loi sur la Cour Constitutionnelle (du député David Rotem): une tentative explicite de délégitimer la Cour suprême en établissant une autorité judiciaire alternative.

4) Le projet de loi sur la Nakba (du député Alex Miller d’Yisrael Beitenu): Toute personne qui commémorera la création de l'Etat en tant que jour de deuil ("Nakba", la catastrophe en arabe, est le terme utilisé par certains Palestiniens Israéliens pour désigner l'anniversaire de la création de l'État d'Israël) ne sera autorisé à recevoir des fonds publics. Une telle législation constitue une violation de la liberté d'expression par laquelle la majorité tente de réduire au silence une position politique particulière.

5) Le projet de loi sur l’interdiction d'incitation
(du député Zevulun Orlev, d’Habayit Hayehudi-Nouveau Parti national religieux): L'interdiction existante sur l'incitation serait élargie et inclurait le rejet d'Israël en tant qu'Etat juif et démocratique.

6) Le projet de loi de Déclaration d'Allégeance pour tous les citoyens (du député David Rotem): Tout citoyen devra prêter allégeance à Israël en tant qu'Etat juif,t démocratique et sioniste, et devra accomplir un service national militaire ou civique (national).

7) Le projet de loi d'Acceptation aux Communautés (des députés David Rotem, Israël Hasson et Shai Hermesh, Kadima): L’approbation de comités d'admission communautaire afin de rejeter les candidats qui ne correspondraient pas à la vision du monde de la communauté.

8) Série de projets de loi proposés par le gouvernement visant à limiter le pouvoir de l'opposition à la Knesset, dont : sept députés pourraient se séparer d'une faction et former une nouvelle faction, au lieu de 40 (un tiers de la Knesset ) ; augmentation de la majorité nécessaire à 55 pour approuver un projet de loi budgétaire ; si un premier ministre ne peut pas former un gouvernement après un vote de défiance, le précédent Parlement tombé serait de nouveau instauré, et bien d’autres.

9) Le Projet de loi sur le financement en provenance d'État étranger (du député Zeev Elkin, Likoud, et de d’autres députés): Un nombre de mesures strictes seraient prises pour limiter le financement étranger d'organisations à but non lucratif israéliennes. Le projet de loi a été conçu de façon stratégique pour viser certaines organisations ayant un certain penchant politique et des organisations des droits de l’homme afin de contrôler les actions de la société civile israélienne.

10) Le Projet de loi pour le Pardon des manifestants du Désengagement (le député Reuven Rivlin, Likoud, et d’autres députés) : Bien que la législation reconnaisse que le droit à la protestation politique est opportun, ce projet de loi, l'octroi du pardons aux individus qui ont été poursuivis pour diverses actes de protestation contre le désengagement de Gaza en 2005, favorise un groupe politico-idéologique spécifique car la majorité à la Knesset a besoin d’apaiser ses membres. Au lieu de cela, la législation devrait se généraliser à tous les cas dans lesquels le pardon pour activités politiques serait acceptable.

11) Le Projet de loi sur la prévention contre l'infiltration (Gouvernement): Parmi d’autres clauses, ce projet de loi permettrait de rendre l’infiltration punissable d’une peine de 5 à 7 ans de prison, y compris ceux qui aident l'infiltré. Le projet de loi vise à délégitimer la société civile et les associations d'aide aux réfugiés.

12) Le Projet de loi sur l’interdiction de Boycott (du député Zeev Elkin et d’autres députés): Toute personne qui initie, met en avant ou diffuse des documents qui servent de base au boycott d'Israël serait poursuivie pour infraction pénale et contrainte de verser une indemnité à ceux qui souffriraient du boycott. Tout étranger qui le ferait serait donc interdit de pénétrer en Israël pendant 10 ans.

13) Le Projet de loi sur la révocation de la citoyenneté pour les personnes reconnues coupables de trahison ou de terrorisme (député David Rotem): La citoyenneté est un droit fondamental et la révoquer en pareil cas serait par conséquent violer d'autres droits connexes. Le système juridique israélien a de nombreuses lois permettant de traiter les personnes reconnues coupables de terrorisme ou de trahison.

14) Le Projet de loi sur le Cinéma (du député Michael Ben Ari, Ichud Leumi): Le financement public de films serait subordonné à une déclaration de loyauté à Israël en tant qu'Etat juif et démocratique par l’ensemble de l’équipe du film.

Source : http://www.acri.org.il/

Traduction : MG pour ISM

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